MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture d'électricité à l'établissement public à caractère industriel et commercial Electricité de France

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 21, alinéa 2, 31, § 2 et 35, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité, notamment les articles 10 et 11;

Vu le dossier complet de demande d'autorisation introduit le 21 janvier 2003 par l'établissement public à caractère industriel et commercial Electricité de France;

Vu l'avis SR-030130-02 du Service régulation de l'IBGE transmis au Ministre le 5 février 2003;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une autorisation de fourniture d'électricité est octroyée, pour une durée indéterminée, à l'établissement public à caractère industriel et commercial Electricité de France ayant son siège social sur l'avenue Wagram 22-30 à 75008 Paris.

Art. 2.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 février 2003.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS