MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 44/30-31, approuvé par arrêté royal du 13 avril 1965, portant sur l'îlot compris entre le boulevard Anspach, la rue Fossé-aux-Loups, la place de la Monnaie et la rue de l'Evêque

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'Ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme modifiée par les Ordonnances du 23 novembre 1993, du 5 juin 1997, du 10 décembre 1999, des 14 et 22 décembre 2000 notamment les articles 133 à 138 et du 18 juillet 2002; vu notamment les articles 65bis à 65quinquies;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 44/30-31, approuvé par arrêté royal du 13 avril 1965, portant sur l'îlot compris entre le boulevard Anspach, la rue Fossé-aux-Loups, la place de la Monnaie et la rue de l'Evêque;

Vu la délibération du Conseil communal du 13 mai 2002, par laquelle la Ville de Bruxelles adopte le projet de décision d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 44/30-31;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 1er octobre 2002;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 décembre 2002, par laquelle la Ville de Bruxelles adopte définitivement la décision d'abrogation du plan particulier d'affectation du sol n° 44/30-31;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 65ter et 65quater de l'ordonnance du 29 août 1991 ont été remplies;

Considérant que la construction du complexe immobilier actuellement dénommé « Centre Monnaie » a permis la réalisation des objectifs du PPAS n° 44/30-31;

Considérant que les prescriptions du PPAS n° 44/30-31 sont obsolètes et préjudiciables à l'aménagement harmonieux du quartier, notamment en ce que la servitude de passage public sur sol privé, prescrite par le PPAS, est contre-indiquée au regard de l'insécurité qui se crée dans les zones accessibles au public à l'intérieur d'immeubles;

Considérant que l'abrogation du PPAS se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation et de gabarit devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Considérant que le maintien du PPAS n° 44/30-31 nuit au bon aménagement des lieux et qu'il convient de l'abroger, Arrête : Article unique. Est approuvée la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 44/30-31, approuvé par arrêté royal du 13 avril 1965, portant sur l'îlot compris entre le boulevard Anspach, la rue Fossé-aux-Loups, la place de la Monnaie et la rue de l'Evêque.

Bruxelles, le 3 avril 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des Personnes, W. DRAPS