MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la liste des actes et travaux d'utilité publique pour lesquels les certificats d'urbanisme et les permis d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment l'article 139 modifié par les ordonnances des 30 juillet 1992, 16 juillet 1998 et 18 juillet 2002;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 11 septembre 2002, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, Arrête :

Article 1er.Les actes et travaux d'utilité publique pour lesquels les permis et certificats prescrits par les articles 84 et 156 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué sont les suivants : 1° les actes et travaux concernant l'installation ou la modification : a) d'infrastructures de communications routières, ferroviaires ou fluviales;b) de réseaux de télécommunication, dont notamment les réseaux de téléphonie, de radiotéléphonie et de télédistribution;c) de réseaux de transport ou de distribution d'électricité;d) de canalisations destinées au transport ou à la distribution de corps solides, liquides ou gazeux;2° les actes et travaux concernant la construction ou l'agrandissement : a) de ports ou de toute infrastructure destinée au transport par eau;b) de centrales destinées à la production d'électricité;c) de stations de décantation ou d'épuration des eaux usées;d) de bassins d'orage;3° les actes et travaux concernant l'installation ou la modification d'établissements de gestion de déchets.4° les actes et travaux concernant la construction ou la modification ou le changement d'affectation d'immeubles en vue de leur utilisation exclusive par les pouvoirs publics.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 12 décembre 2002.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : F.-X. de DONNEA, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique