MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 portant création d'un Conseil de Coordination économique

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, modifiée par les lois spéciales des 5 mai et 16 juillet 1993, Considérant l'intérêt pour la Région de Bruxelles-Capitale de disposer d'un Conseil de coordination des institutions régionales en rapport avec des entreprises ou des porteurs de projets à caractère économique;

Sur proposition du Ministre de l'Economie, Arrête :

Article 1er.Il est créé auprès de l'Agence bruxelloise pour l'Entreprise un Conseil de Coordination économique nommé ci-après le Conseil.

Art. 2.§ 1er. Le Conseil est composé des représentants, ou de leur délégué, des institutions publiques régionales en rapport avec des entreprises ou des porteurs de projets à caractère économique. § 2. Les institutions publiques régionales et leurs représentants sont : - L'Administrateur général et l'Administrateur général adjoint de la SDRB; - Le Président et le Vice-Président de la SRIB; - Le Directeur général et le Directeur général adjoint de l'IBGE; - Le Directeru général et le Directeur général adjoint de l'ORBEm; - Le Directeur général et le Directeur général Adjoint du Port de Bruxelles; - Le Président et le Vice-Président du Fonds de Garantie; - Le Directeur général de l'Administration de l'Economie de l'Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale; - Le Directeur de la Direction du Commerce extérieur du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale; - Le Directeur de la Direction de l'Urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Le Conseil est amené à émettre à tout moment et au moins une fois par an des suggestions et des recommandations utiles à l'accomplissement des missions de l'Agence bruxelloise pour l'Entreprise en ce compris des propositions de protocoles de collaboration particuliers ou bilatéraux entre une Institution ou un service et l'Agence bruxelloise pour l'Entreprise. Il est en outre habilité à remettre des avis sur la manière dont l'Agence remplit son objet social.

Art. 4.Le conseil établit son règlement d'ordre intérieur qui fixe notamment le calendrier de ses réunions qui sont au minimum trimestrielles.

Art. 5.Le Ministre de l'Economie ou son représentant préside aux réunions de ce Conseil auxquelles le président et le directeur opérationnel de l'Agence bruxelloise pour l'Entreprise participent également.

Art. 6.Le secrétariat du Conseil est assuré par l'Agence bruxelloise pour l'Entreprise.

Bruxelles, le 28 novembre 2002.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS