MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Saint-Josse-ten-Noode d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 41 « Albert 1er » (délimité par les rues de Brabant, Gineste, Saint-Lazarre, l'Avenue du Boulevard, le chemin de fer et la Place Rogier), approuvé par arrêté royal du 5 juillet 1989 et modifié par arrêté de l'Exécutif du 5 mars 1992

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment l'article 65bis à 65quinquies ;

Vu le Plan régional d'affectation du sol approuvé par Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le projet de Plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 septembre 2001;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 41 « Albert 1er » de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode (délimité par les rues de Brabant, Gineste, Saint-Lazare, l'Avenue du Boulevard, le chemin de fer et la Place Rogier) approuvé par arrêté royal du 5 juillet 1989 et modifié par arrêté de l'Exécutif du 5 mars 1992;

Vu la délibération du conseil communal du 18 octobre 2000 par laquelle la Commune de Saint-Josse-ten-Noode adopte le projet de décision d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 41 « Albert 1er »;

Vu la délibération du conseil communal du 27 mars 2002 adoptant le rapport qui justifie l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la commission de concertation du 24 mai 2002;

Vu la délibération du 19 juin 2002 par laquelle le conseil communal de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode adopte définitivement le projet de décision d'abrogation du plan particulier d'affectation du sol n° 41 « Albert 1er »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 65ter et 65quater de l'ordonnance du 29 août 1991 ont été remplies;

Considérant l'aspect obsolète des prescriptions du PPAS qui ne suivent pas l'évolution des conceptions urbanistiques et ne correspondent plus aux objectifs communaux en matière de développement économique;

Considérant notamment le caractère superflu de l'affectation prévue par le PPAS sur l'îlot nord et l'abrogation implicite de celle qui régit l'îlot sud;

Considérant également le caractère inadapté de certains alignements, implantations & gabarits prescrits par le PPAS;

Considérant en outre que le maintien de ce PPAS porte préjudice au bon aménagement des lieux et au développement général du quartier;

Considérant que l'abrogation du PPAS se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en l'absence de PPAS, des garanties sont fournies par les prescriptions du PRAS en ce qui concerne l'affectation et que les questions d'implantation, de gabarit et d'esthétique sont réglées par les prescriptions des règlements d'urbanisme ainsi que par les règles du bon aménagement des lieux, Arrête : Article unique. Est approuvée la décision de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 41 « Albert 1er » (délimité par les rues de Brabant, Gineste, Saint-Lazare, l'Avenue du Boulevard, le chemin de fer et la Place Rogier) approuvé par arrêté royal du 5 juillet 1989 et modifié. par arrêté de l'Exécutif du 5 mars 1992.

Bruxelles, le 26 septembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs Locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine et de la Recherche Scientifique, F.-X. DE DONNEA Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des personnes, W. DRAPS