MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Schaerbeek d'abroger le plan particulier d'affectation du sol "Ilot 198", (délimité par les rues de Jérusalem et Ernest Laude et les avenues Louis Bertrand et Voltaire) approuvé par arrêté royal du 16 novembre 1967

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment l'article 65bis à 65quinquies ;

Vu le Plan régional d'affectation du sol approuvé par Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le projet de Plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 septembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1967 approuvant le plan particulier d'affectation du sol "Ilot 198", délimité par les rues de Jérusalem et Ernest Laude et les avenues Louis Bertrand et Voltaire;

Vu la délibération du conseil communal du 27 mars 2002 par laquelle la Commune de Schaerbeek adopte un projet de décision d'abroger le plan particulier d'affectation du sol « Ilot 198 » accompagné d'un rapport justificatif;

Vu l'avis de la commission de concertation du 27 mai 2002;

Vu la délibération du 26 juin 2002 par laquelle le conseil communal de la Commune de Schaerbeek adopte définitivement le projet de décision d'abrogation du plan particulier d'affectation du sol « Ilot 198 »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 65ter et 65quater de l'ordonnance du 29 août 1991 ont été remplies;

Considérant que les prescriptions imposées par ce plan ne correspondent plus aux conceptions urbanistiques actuelles, notamment en matière de gabarits et d'implantation;

Considérant qu'en l'absence de PPAS, les prescriptions du PRAS déterminent l'affectation et que les questions d'implantation et de gabarit sont réglées par les règlements d'urbanisme;

Considérant que le maintien de ce plan particulier d'affectation du sol nuit au bon aménagement des lieux et qu'il convient de l'abroger, Arrête : Article unique. La décision de la Commune de Schaerbeek d'abroger le plan particulier d'affectation du sol "Ilot 198", (délimité par les rues de Jérusalem et Ernest Laude et les avenues Louis Bertrand et Voltaire) approuvé par arrêté royal du 16 novembre 1967, est approuvée.

Bruxelles, le 26 septembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs Locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine et de la Recherche Scientifique, F.-X. DE DONNEA Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des personnes, W. DRAPS