MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Etterbeek d'abroger la partie de plan particulier d'affectation du sol du Bloc 533, approuvé par arrêté royal du 3 décembre 1981, comprenant le Centre Borschette et le terrain le jouxtant, située entre la nouvelle clinique du Parc Léopold, la chaussée d'Etterbeek, la place Jourdan et la rue Froissart, y compris les zones de voirie adjacentes

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment les articles 65bis à 65quinquies ;

Vu le Plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 1995 dont les prescriptions urbanistiques littérales de la carte réglementaire de l'affectation du sol et la carte réglementaire de l'affectation du sol ont été abrogées le 16 juillet 1998;

Vu le Plan régional d'affectation du sol approuvé par Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Bloc 533 - partie sud » de la commune d' Etterbeek (délimité par la Chaussée d'Etterbeek, la Place Jourdan, la rue Froissart et la Clinique du Parc Leopold) approuvé par arrêté royal du 3 décembre 1981 (modifiant les plans particuliers d'affectation du sol approuvés par arrêtés royaux des 14 août 1974, 14 octobre 1969, 14 février 1962 et 23 décembre 1955) et partiellement modifié par arrêté royal du 2 mai 1991 pour cause d'utilité publique;

Vu le dossier de base du plan particulier d'affectation du sol « Bloc 533-Partie nord » (délimité par la Chaussée d'Etterbeek, la rue Belliard, la rue Froissart et le Centre Borschette) approuvé sous conditions par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 26 novembre 1998;

Vu l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 novembre 2001 approuvant la décision de la Commune d'Etterbeek d'abroger la partie du PPAS Bloc 533 correspondant à la zone d'équipements d'intérêt collectif ou de service public du PRAS ainsi que d'adapter cette partie du dossier de base ou projet de plan;

Vu la délibération du conseil communal du 25 mars 2002 par laquelle la Commune d'Etterbeek décide d'abroger la partie du plan particulier d'affectation du sol « Bloc 533 » approuvée par arrêté royal du 3 décembre 1981, comprenant le Centre Borschette et le terrain le jouxtant, située entre la nouvelle clinique du Parc Léopold, la chaussée d'Etterbeek, la place Jourdan et la rue Froissart, y compris les zones de voirie adjacentes;

Vu l'avis de la commission de concertation du 13 juin 2002;

Vu la délibération du 24 juin 2002 par laquelle le conseil communal d'Etterbeek décide d'abroger définitivement la partie de plan particulier d'affectation du sol du Bloc 533, approuvé par AR du 3 décembre 1981, comprenant le Centre Borschette et le terrain le jouxtant, située entre la nouvelle clinique du Parc Léopold, la chaussée d'Etterbeek, la place Jourdan et la rue Froissart, y compris les zones de voirie adjacentes;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 65ter et 65quater de l'ordonnance du 29 août 1991 ont été remplies;

Considérant que les prescriptions du PPAS concerné sont obsolètes et préjudiciables au bon aménagement des lieux en ce qui concerne les alignements, les fronts bâtis et l'implantation des constructions au sud de l'îlot;

Considérant que le périmètre nécessite une étude de réaménagement global, mais que le maintien du PPAS dans l'attente de sa modification risque d'hypothéquer les projets actuels de revitalisation du site;

Considérant que les questions d'affectation pourront se régler par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique seront soumises aux prescriptions des règlements régional et communal d'urbanisme ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Considérant que dans les délibérations du Conseil communal et dans son rapport justifiant l'abrogation du PPAS en lieu et place de sa modification, la Commune a marqué son intention de réaliser un nouveau plan particulier d'affectation du sol sur l'entièreté de l'îlot 533, conformément à la demande du Gouvernement, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Commune d'Etterbeek d'abroger la partie de plan particulier d'affectation du sol du Bloc 533, approuvé par arrêté royal du 3 décembre 1981, comprenant le Centre Borschette et le terrain le jouxtant, située entre la nouvelle clinique du Parc Léopold, la chaussée d'Etterbeek, la place Jourdan et la rue Froissart, y compris les zones de voirie adjacentes.

Art. 2.Complémentairement à cette décision, le Gouvernement charge la Commune de soumettre à son approbation un nouveau dossier de base ou un projet de plan dans les plus brefs délais.

Bruxelles, le 26 septembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs Locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine et de la Recherche Scientifique, F.-X. DE DONNEA Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des personnes, W. DRAPS