MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en service de six véhicules taxis adaptés pour le transport des personnes moins valides et à l'octroi de subventions pour l'adaptation et l'équipement de ces véhicules

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, notamment son article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 relatif à l'octroi de subventions pour l'adaptation et l'équipement des taxis bruxellois;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mars 2001 fixant le nombre maximum de véhicules pour lesquels des autorisations d'exploiter un service de taxis peuvent être délivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 septembre 2001 relatif à la mise en service de cinq véhicules adaptés pour le transport des personnes moins-valides et à l'octroi de subventions pour l'adaptation et l'équipement de ces véhicules;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre à la disposition des personnes moins-valides un nombre suffisant de véhicules adaptés à leurs besoins;

Considérant que les besoins exprimés par les associations d'handicapés confirment la nécessité de mettre à la disposition du public un certain nombre de véhicules taxis adaptés au transport de personnes handicapées en chaise roulante;

Considérant que durant l'année 2001 et par dérogation à l'arrêté du 8 mars précité l'autorisation délivrée à cinq exploitants a été augmentée d'un véhicule; que par conséquent cinq véhicules adaptés pour le transport des personnes moins valides seront prochainement mis à disposition des personnes à mobilité réduite;

Considérant le besoin particulier que constitue le transport par taxis de ces personnes; que cinq véhicules paraissent insuffisants par rapport aux besoins exprimés par les associations des personnes à mobilité réduite;

Considérant que la mise en oeuvre des mesures envisagées exige une certaine expérience et une certaine stabilité dans le secteur des services de taxis afin d'assurer un service de qualité au profit des personnes moins valides;

Considérant les crédits budgétaires disponibles sous l'allocation 12.70.22.51.12 du budget 2002 pour l'équipement et la promotion générale des taxis et permettant d'envisager l'octroi de subventions pour l'adaptation de six véhicules taxis en vue du transport des personnes moins valides;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 6 mars 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 6 mars 2002;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, ayant les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur dans ses attributions et du Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Durant une période prenant fin le 31 décembre 2002 et par dérogation à l'arrêté du 8 mars 2001 fixant le nombre maximum de véhicules pour lesquels des autorisations d'exploiter un service de taxis peuvent être délivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, le Gouvernement peut, à la demande d'un exploitant titulaire d'une autorisation d'exploiter un service de taxis depuis au moins trois ans qui s'engage à affecter un véhicule exploité comme taxi principalement au transport de personnes moins valides, augmenter d'une unité et à concurrence de six véhicules au maximum pour l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, le nombre de véhicules faisant l'objet de son autorisation d'exploiter un service de taxis et accorder à cet exploitant une subvention telle que visée à l'arrêté du Gouvernement du 4 mars 1999 relatif à l'octroi de subventions pour l'adaptation et l'équipement des taxis bruxellois dans les conditions fixées à cet arrêté à l'exception des articles 3, § 1er, troisième phrase, et 5 à 9.

Art. 2.Les exploitants souhaitant bénéficier des dispositions du présent arrêté doivent, dans les quinze jours de sa publication au Moniteur, introduire leur demande motivée auprès de l'Administration régionale des taxis : 1° en s'engageant à affecter le véhicule adapté au transport de personnes handicapées en chaise roulante et répondant aux prescriptions techniques visées à l'arrêté du 4 mars 1999, au minimum à concurrence de la moitié des courses, au transport de ces personnes sous peine de se voir retirer le bénéfice de l'augmentation du nombre de véhicules visés par l'autorisation d'exploiter un service de taxis et de se voir contraints de rembourser la subvention qui serait octroyée, sans préjudice de l'application de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, notamment de son article 12;2° en développant la demande introduite au regard de l'objectif poursuivi à savoir de rencontrer le souhait des personnes handicapées en chaise roulante de voir mis à leur disposition des véhicules taxis adaptés pour leur transport et en exposant les moyens particuliers envisagés pour assurer ce type de transport dans les meilleures conditions de confort, de sécurité et de rapidité de réponse à la demande de transport;3° en joignant à la demande les devis relatifs à l'achat d'un véhicule neuf monovolume, aux travaux d'adaptation et à l'installation du matériel permettant le transport des personnes en chaise roulante.

Art. 3.§ 1er. Le Gouvernement désigne les six exploitants au maximum qui bénéficieront des mesures visées à l'article 1er en se fondant sur le contenu de la demande introduite et de ses annexes, sur l'objectif poursuivi et au regard du caractère d'utilité publique du service. § 2. La subvention sera liquidée sur demande écrite introduite auprès de l'Administration régionale des taxis accompagnée des documents suivants : 1° la facture d'achat du véhicule;2° la facture des travaux d'adaptation et de fournitures;3° la preuve du paiement de l'assurance du véhicule. Ces documents doivent être envoyés ou déposés au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Administration de l'Equipement et des Déplacements - Direction des Taxis (A4), rue du Progrès 80, bte 1, à 1030 BRUXELLES.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 5.Le Ministre qui a les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mars 2002.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre d'Etat, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, de la Rénovation urbaine, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des Personnes, W. DRAPS