MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la désaffection d'une partie de la place Madou sur le territoire de la commune de Saint-Josse-ten-Noode

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment les articles 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4;

Vu la loi du 9 août 1948 portant modification à la législation sur la voirie par terre, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 octobre 2000 portant échange des voiries entre la Région de Bruxelles-Capitale et la commune de Saint-Josse-ten-Noode, notamment son article 3;

Vu l'arrêté du 3 mai 2001, du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, approuvant le plan régional d'affectation du sol;

Vu la décision du Collègue des bourgmestre et échevins de la commune de Saint-Josse-ten-Noode du 30 avril 2002;

Que cette décision indique que « Le Collège décide de marquer son accord pour la cession, à titre gratuit à la Région de la voirie qui se trouve devant la Tour, telle qu'indiquée sur le plan n° G3-286 et ce, dès sa désaffectation par la Région; » Que cette décision doit être confirmée par le conseil communal de Saint-Josse-ten-Noode;

Considérant que la place Madou relève de la grande voirie de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant cependant que le sous-sol du terrain, objet de la désaffectation, n'appartient pas à la Région de Bruxelles-Capitale et ne fait donc pas partie du domaine public;

Considérant que le plan régional d'affectation du Sol (PRAS) inscrit en réseau viaire une voirie prolongeant la rue de l'Alliance entre la rue Scailquin et la chaussée de Louvain, à l'arrière de la Tour Madou;

Considérant le projet de création de cette voirie et de réaménagement consécutif de l'espace public, élaboré par l'Administration de l'Equipement et des Déplacements, tendant à remédier aux problèmes de circulation des transports publics et des véhicules automobiles, de cheminements piétons et cyclistes sur le territoire de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, aux abords de la place Madou, de la rue Scailquin, de la rue de l'Astronomie et de la place Quetelet;

Considérant le projet de réaménagement, élaboré par l'Administration de l'Equipement et des Déplacements, tendant à remédier aux problèmes de circulation de transports publics, de trafic automobile, de cheminements piétons et cyclistes sur le territoire de la commune de Saint-Josse-ten-Noode, aux abords de la place Madou, rue Scailquin, rue de l'Astronomie et de la place Quetelet;

Considérant que ce projet de réaménagement de l'espace public ne porte pas sur la partie de la place Madou à front de la Tour;

Considérant en effet que la circulation automobile à cet endroit est inadéquate pour les véhicules et très dangereuse pour les piétons;

Considérant qu'il s'impose, pour assurer une meilleure circulation automobile et une meilleure protection des piétons et des cyclistes, de redessiner l'îlot de la Tour en écartant le trafic à front de bâtisse et de privilégier le passage par la nouvelle voirie située à l'arrière de la Tour;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de désaffecter la partie de la place Madou située à front de la Tour, qui ne présente pas d'intérêt pour l'usage de tous, pour écarter la voirie du front de bâtisse de la Tour et permettre ainsi l'échange de ce terrain avec les terrains privés situés à l'arrière de la Tour, indispensables à la réalisation de la nouvelle voirie;

Considérant que la désaffectation sert l'intérêt général en ce qu'elle permet de réorganiser les voiries et la circulation aux abords de la Tour Madou;

Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Telle qu'indiquée sur le plan n° G3-286 ci-annexé, une partie du sol de la place Madou comprise entre la chaussée de Louvain et la rue Scailquin est désaffectée pour être échangé avec les terrains nécessaires à la réalisation d'une voirie dans la prolongation de la rue de l'Alliance.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la décision du Conseil communal de Saint-Josse-ten-Noode confirmant la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 30 avril 2002.

Art. 4.Le Ministre des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 mai 2002.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre chargé des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT