MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de l'euro dans les textes législatifs en vigueur dans la Région de Bruxelles-Capitale, dans le domaine de l'Aménagement du Territoire et des Monuments et Sites

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, notamment les articles 3 à 5;

Vu l' ordonnance du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 11/03/1999 pub. 16/07/1999 numac 1999031130 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'euro fermer relative à l'euro, modifiée par l'ordonnance du 19 juillet 2001, notamment les articles 5 à 5quater;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2000 portant exécution de l'ordonnance relative à l'euro en matière de communication au public de données administratives pour la période transitoire, notamment l'article 9;

Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, modifié par les ordonnances des 30 juillet 1992, 15 juillet 1993, 23 novembre 1993, 4 avril 1996, 19 décembre 1996, 5 juin 1997, 26 mars 1998, 16 juillet 1998, 20 mai 1999, 10 décembre 1999, 14 décembre 2000, 22 décembre 2000;

Vu l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier;

Vu l'ordonnance du 13 avril 1995 relative au réaménagement des sites d'activité économique inexploités ou abandonnés;

Vu l'arrêté du 4 février 1993 relatif à la commission régionale de développement, notamment l'article 15;

Vu l'arrêté du 29 juin 1992 relatif au collège d'urbanisme, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté du 6 mars 1997 fixant le montant des subventions allouées aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation instituées par l'ordonnance du 29 août 1991, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté du 26 novembre 1992 organisant l'intervention de la Région dans les frais d'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du 8 mars 2001 relatif à la Commission royale des monuments et des sites de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 20;

Vu l'arrêté du 30 mai 1996 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une subvention à une personne de droit privé pour des travaux de conservation entrepris à un bien classé notamment les articles 5 et 9;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 avril 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 mai 2002;

Vu les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le pouvoir réglementant ne devra pas remplacer les montants exprimés en BEF qui apparaissent dans la réglementation bruxelloise par leur équivalent mais qu'en vertu du principe de la continuité juridique contenu dans le règlement européen n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998, ce sera fait automatiquement le 1er janvier 2002;

Considérant qu'il faut que les montants apparaissant dans les ordonnances, arrêtés, règlements et circulaires en vigueur dans la Région de Bruxelles-Capitale, soient republiés au Moniteur belge si leur conversion n'est pas conforme à la formule de conversion usuelle;

Considérant que pour des raisons de transparence, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé, par le biais d'une ordonnance, d'appliquer les règles de conversion contenues dans le document lignes de force pour la phase définitive du passage des administrations publiques à l'euro soumis à l'avis du Collège de Secrétaires généraux, où siègent également des représentants des Communautés et Régions;

Considérant qu'il s'ensuit que la conversion du franc belge en euro doit être réglée très rapidement dans certaines réglementations bruxelloises relatives à l'Aménagement du Territoire et des Monuments et Sites afin de maintenir cette transparence;

Considérant en outre que l'habilitation conférée au Gouvernement pour procéder à cette adaptation expire le 30 juin 2002;

Sur proposition du Ministre-Président, chargé de l'Aménagement du Territoire;

Après en avoir délibéré, Arrête : CHAPITRE Ier. - Modification de diverses dispositions réglementaires Section 1re. - Adaptation de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme Dans les dispositions de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, les montants exprimés en franc figurant à la seconde colonne du tableau ci-dessous sont exprimés en euro dans la troisième colonne du tableau : Pour la consultation du tableau, voir image Section 2. - Adaptation de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier Dans les dispositions de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier, les montants exprimés en franc figurant à la seconde colonne du tableau ci-dessous sont exprimés en euro dans la troisième colonne du tableau : Pour la consultation du tableau, voir image Section 3. - Adaptation de l'ordonnance du 13 avril 1995 relative au réaménagement des sites d'activité économique inexploités ou abandonnés Dans les dispositions de l'ordonnance du 13 avril 1995 relative au réaménagement des sites d'activité économique inexploités ou abandonnés, les montants exprimés en franc figurant à la seconde colonne du tableau ci-dessous sont exprimés en euro dans la troisième colonne du tableau : Pour la consultation du tableau, voir image Section 4. - Adaptation de l'arrêté du 4 février 1993 relatif à la commission régionale de développement Dans les dispositions de l'arrêté du 4 février 1993, les montants exprimés en franc figurant à la seconde colonne du tableau ci-dessous sont exprimés en euro dans la troisième colonne du tableau : Pour la consultation du tableau, voir image Section 5. - Adaptation de l'arrêté du 29 juin 1992 relatif au collège d'urbanisme Dans les dispositions de l'arrêté du 29 juin 1992, les montants exprimés en franc figurant à la seconde colonne du tableau ci-dessous sont exprimés en euro dans la troisième colonne du tableau : Pour la consultation du tableau, voir image Section 6. - Adaptation de l'arrêté du 6 mars 1997 fixant le montant des subventions allouées aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation instituées par l'ordonnance du 29 août 1991 Dans les dispositions de l'arrêté du 6 mars 1997, les montants exprimés en franc figurant à la seconde colonne du tableau ci-dessous sont exprimés en euro dans la troisième colonne du tableau : Pour la consultation du tableau, voir image Section 7. - Adaptation de l'arrêté du 26 novembre 1992 organisant l'intervention de la Région dans les frais d'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol Dans les dispositions de l'arrêté du 26 novembre 1992, les montants exprimés en franc figurant à la seconde colonne du tableau ci-dessous sont exprimés en euro dans la troisième colonne du tableau : Pour la consultation du tableau, voir image Section 8. - Adaptation de l'arrêté du 8 mars 2001 relatif à la Commission royale des monuments et des sites de la Région de Bruxelles-Capitale Dans les dispositions de l'arrêté du 8 mars 2001, les montants exprimés en franc figurant à la seconde colonne du tableau ci-dessous sont exprimés en euro dans la troisième colonne du tableau : Pour la consultation du tableau, voir image Section 9. - Adaptation de l'arrêté du 30 mai 1996 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une subvention à une personne de droit privé pour des travaux de conservation entrepris à un bien classé Dans les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996, les montants exprimés en franc figurant à la seconde colonne du tableau ci-dessous sont exprimés en euro dans la troisième colonne du tableau : Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II. - Dispositions finales Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Le Secrétaire d'Etat, compétent en matière d'Aménagement du Territoire et des Monuments et Sites est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 mai 2002.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : F.-X. de DONNEA, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique.

W. DRAPS, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré de personnes