MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant l'arrêté du 6 décembre 2001 relatif à l'abrogation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 1998 instituant une prime unique à la construction ou à l'acquisition d'un logement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu le Code du Logement coordonné le 10 décembre 1970, notamment l'article 103, inséré par la loi du 25 mars 1981;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 6 décembre 2001 abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 1998 instituant une prime unique à la construction ou à l'acquisition d'un logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 25 mars 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant que certaines personnes se sont engagées dans l'achat ou la construction d'un logement en ayant connaissance qu'ils répondaient aux conditions d'octroi de la prime à l'acquisition, qu'ils disposaient de 6 mois à partir de la signature de l'acte authentique ou de la délivrance du permis d'urbanisme pour introduire leur demande, qu'ils auraient pu être surpris par la suppression de la prime parue au Moniteur belge du 11 janvier 2002 avec effet au 15 janvier 2002;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de prendre des dispositions transitoires dans l'objectif de régler ces situations, afin de traiter sans délai les demandes de primes à l'acquisition introduites conformément à l'arrêté du 14 mai 1998 précité, mais après le 15 janvier 2002, pour lesquelles la passation de l'acte authentique d'achat ou de délivrance du permis d'urbanisme sont intervenues avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté;

Après avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 décembre 2001, abrogeant l'arrêté du 14 mai 1998 instituant une prime unique à la construction ou à l'acquisition d'un logement, modifié par l'arrêté du 17 décembre 1998 est abrogé.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 1998 instituant une prime unique à la construction ou à l'acquisition d'un logement, modifié par l'arrêté du 17 décembre 1998 est abrogé.

Art. 3.Le traitement des demandes de primes introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sera poursuivi conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 1998.

Le traitement des demandes de primes introduites après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et, au plus tard avant l'expiration du délai de 6 mois, tel que calculé conformément à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 1998 instituant une prime unique à la construction ou à l'acquisition d'un logement, modifié par l'arrêté du 17 décembre 1998, sera également poursuivi. Dans ce dernier cas et pour être recevables, les demandes devront établir que la passation de l'acte authentique d'achat ou de délivrance du permis d'urbanisme sont intervenues avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2002.

Art. 5.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mars 2002.

Le Ministre-Président, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures.

G. VANHENGEL