MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 MARS 2002. - Arrêté modifiant le champ d'application des pouvoirs locaux tel que défini par l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés, ainsi que l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, XI, tel que modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 janvier 1989, le 16 juillet 1993 et le 13 juillet 2001;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4 tel que modifié par la loi du 5 mai 1993 et les lois spéciales du 16 juillet 1993 et 13 juillet 2001;

Vu la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat, notamment l'article 14, tel que modifié par la loi du 26 juin 1990;

Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, tel que modifié par l'arrêté royal n° 511 du 11 mars 1987 et par l'arrêté du 29 décembre 1988;

Vu la loi programme du 6 juillet 1989, notamment les Dispositions en matière sociale, articles 1er à 9;

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, articles 9 à 11;

Vu l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi, notamment l'article 4.2;

Vu l'arrêté du 5 février 1998 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contactuels subventionnés tel que modifié par l'arrêté du 14 janvier 1999 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 15, § 6;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'ORBEm du 12 février 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notammanet l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

VU l'urgence;

Considérant que La circulaire PLP 16 du Ministre de l'Intérieur du 28 novembre 2001 (Moniteur belge du 11 décembre 2001) relative au passage vers le cadre administratif et logistique de la police locale, demande aux autorités régionales l'adaptation de leurs contrats de contingentement afin que ceux-ci puissent être répartis entre les zones de police et les communes et ce à partir du 1er janvier 2002, il est urgent que l'arrêté royal n° 474 ainsi que l'arrêté du 5 février 1998 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés, soient adaptés, notamment en ce qui concerne le champ d'applicaiton des pouvoirs locaux et la cession de points ACS pour les communes aux zones de plice;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Economie, de l'Emploi, de l'Energie et de la Coordination de la politique de revitalisation des quartiers fragilisées, Arrête :

Article 1er.Le champ d'application de l'article 1er, 1er alinéa de l'arrêté royal n° 474, est étendu aux zones de police.

Art. 2.L'article 15, § 6, second alinéa, de l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels « 30 mars 1999 » sont remplacés par « 31 mars de l'année en cours ».

Art. 3.Dans l'article 15, § 6, de l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés, un troisième et quatrième alinéa sont rajoutés : « Une commune peut céder un ou plusieurs points à la zone de police à laquelle elle appartient, dans le cadre d'une convention conclue entre la commune et la zone de police, pour une durée d'un an, renouvelable.

Les conventions conclues pour l'année 2002 entre les communes et les zones de police, devront être rentrées au plus tard auprès de l'ORBEm le 31 décembre 2002. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 5.Le Ministre chargé de l'Economie, de l'Emploi, de l'Energie et de la Coordination de la politique de revitalisation des quartiers fragilisés est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 mars 2002.

Pour le Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre chargé de l'Economie, de l'Emploi, de l'Energie et de la Coordination de la politique de révitalisation des quartiers fragilisés;

E. TOMAS