MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les subventions accordées à l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi (ORBEm) pour le quatrième trimestre de 2001

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par celle du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu l'article 16 de l'arrêté royal du 13 mars 1991 portant coordination des lois du 28 décembre 1984 et du 26 juin 1990 relatives à la suppression et à la restructuration d'organismes d'intérêt public et des services de l'Etat;

Vu l' ordonnance du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/12/2000 pub. 12/06/2002 numac 2002031227 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2001 fermer contenant le budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2001;

Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 11/05/2002 numac 2001031421 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le premier ajustement du budget des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2001 fermer contenant le 1er ajustement du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 5 novembre 2001;

Vu l'avis du Ministre du budget du 16 novembre 2001;

Considérant qu'il importe de mettre l'Office régional bruxellois de l'emploi en mesure de faire face à ses engagements financiers;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, de l'Emploi, de l'Energie et de la Coordination de la politique de revitalisation des quartiers fragilisés;

Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Pour couvrir les dépenses du quatrième trimestre de 2001, des subventions d'un montant de un milliard trois cent nonante millions six cent septante-cinq mille francs (1 390 675 000 BEF) sont accordées à l'Office régional bruxellois de l'Emploi, boulevard Anspach 65 à 1000 Bruxelles.

Ces subventions sont pavées à l'ORBEm par virement au compte n° 091-0115504-06. Toutefois, la liquidation des subventions prévues aux points 1, 2 et 3 ci-après (allocations de base 13.14.21.41.40, 13.14.23.61.41 et 13.14.24.61.41) s'effectue par virement au compte de transit n° 091-23100271-51.

Ces subventions sont prévues à la division 13 du budget des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2001 selon les montants, programmes, activités et allocations de base définis ci-après : 1. un montant de cent cinquante deux millions six cent vingt-cinq mille francs (152 625 000 BEF) imputable au programme 1, activité 4, allocation de base 21.41.40 destiné à couvrir les frais de fonctionnement; 2. un montant de seize millions sept cent cinquante mille francs (16 750 000 BEF) imputable au programme 1, activité 4, allocation de base 23.61.41 destiné à l'amortissement du capital du crédit d'investissement; 3. un montant d'un million huit cent septante-cinq mille francs (1 875 000 BEF) imputable au programme 1, activité 4, allocation de base 24.61.41 destiné à l'acquisition de biens durables; 4. un montant de douze millions neuf cent cinquante mille francs (12 950 000 BEF) imputable au programme 1, activité 5, allocation de base 21.41.40 destiné au programme de l'aide à l'embauche; 5. un montant de six millions cent vingt-cinq mille francs (6 125 000 BEF) imputable au programme 1, activité 6, allocation de base 21.41.40 pour le développement d'une politique de partenariat en matière de recherche active d'emploi; 6. un montant de trois millions sept cent cinquante mille francs (3 750 000 BEF), imputable au programme 1, activité 6, allocation de base 23.41.40, destiné à un partenariat avec des crèches; 7. un montant de trente millions cinq cent mille francs (30 500 000 BEF) imputable au programme 1, activité 7, allocation de base 21.41.40 pour le développement d'une politique de partenariat dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socio-professionnelle; 8. un montant de quarante-neuf millions neuf cent vingt-cinq mille francs (49 925 000 BEF) imputable au programme 2, activité 1, allocation de base 21.41.40 destiné à couvrir les dépenses pour le Fonds budgétaire interdépartemental; 9. un montant de cent trente-cinq millions francs (135 000 000 BEF) imputable au programme 2, activité 1, allocation de base 22.41.40 destiné à couvrir les dépenses pour les ACS - Administrations locales - A.R. 474; 10. un montant de quarante-deux millions trois cent vingt-cinq mille francs (42 325 000 BEF) imputable au programme 2, activité 1, allocation de base 23.41.40 destiné à couvrir les dépenses pour les ACS - Régime général; 11. un montant de sept septante quatre millions six cent mille francs (774 600 000 BEF) imputable au programme 2, activité 1, allocation de base 24.41.40 destiné à couvrir les dépenses pour les ACS - Prime majorée; 12. un montant de quarante-trois millions deux cent cinquante mille francs (43 250 000 BEF) imputable au programme 2, activité 1, allocation de base 25.41.40, destiné à couvrir les dépenses pour les TCT; 13. un montant de quarante millions de francs (40 000 000 BEF) imputable au programme 2, activité 1, allocation de base 28.41.40 destiné à couvrir les dépenses pour les ACS-paracommunales; 14. un montant de cinquante et un millions cinq cent mille francs (51 500 000 BEF) imputable au programme 2, activité 3, allocation de base 21.41.40, destiné à couvrir les dépenses relatives aux programmes de transition professionnelle; 15. un montant de dix millions de francs (10 000 000 BEF) imputable au programme 2, activité 3, allocation de base 22.41.40 destiné à couvrir les dépenses des initiatives transversales; 16. un montant de deux millions cinq cent mille francs (2 500 000 BEF) imputable au programme 2, activité 2, allocation de base 21.41.40, destiné à couvrir les dépenses en matière de placement; 17. un montant de trois millions cent vingt-cinq mille francs (3 125 000 BEF) imputable au programme 2, activité 5, allocation de base 22.41.40, destiné à couvrir les dépenses pour la promotion de l'aménagement et la réduction du temps de travail (embauche compensatoire); 18. un montant de trois millions cent vingt-cinq mille francs (3 125 000 BEF) imputable au programme 2, activité 5, allocation de base 21.41.40, destiné à couvrir les dépenses pour la promotion de l'aménagement et la réduction du temps de travail (frais d'étude); 19. un montant de deux millions cinq cent mille francs (2 500 000 BEF) imputable au programme 1, activité 2, allocation de base 22.31.32, destiné à couvrir les dépenses pour la promotion de l'économie sociale; 20. un montant de huit millions deux cent cinquante mille francs (8 250 000 BEF) imputable au programme 1, activité 2, allocation de base 23.41.40, destiné à couvrir les dépenses pour la lutte contre la discrimination à l'embauche;

Art. 3.Les subventions reprises sous l'article 2, points 1 à 7 et 16 sont mises à la disposition de l'Office régional bruxellois de l'Emploi en une tranche à payer à l'Office au plus tard à la fin du mois d'octobre 2001.

L'Office établira au 1er mars, au 1er juin et au 1er décembre la situation de ses besoins réels de subventionnement.

Art. 4.Les subventions reprises sous l'article 2, points 8 à 15 et 17 à 20 sont mises à la disposition de l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi en trois tranches mensuelles d'un montant égal, à payer à l'Office au plus tard au début du mois concerné (octobre à décembre).

L'Office au 1er décembre la situation de ses besoins réels de subventionnement.

Art. 5.La justification de l'emploi de cette subvention se fera conformément aux disposition légales relatives au contrôle des organismes d'intérêt public.

Art. 6.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 septembre 2001 concernant les subventions accordées à l'ORBEm pour le quatrième trimestre 2001 est rapporté.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets au 1er octobre 2001.

Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 novembre 2001.

Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Energie et de la Coordination de la politique de revitalisation des quartiers fragilisés, E. TOMAS Le Ministre chargé du budget, des Finances et des Relations extérieures, G. VANHENGEL