MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention aux communes pour favoriser la création de brigades cyclistes de surveillance

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l' ordonnance du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/12/2001 pub. 26/06/2002 numac 2002031233 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2002 type ordonnance prom. 20/12/2001 pub. 18/05/2002 numac 2002031232 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget administratif de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat et notamment les articles 55 à 58;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances en date du 7 janvier 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 16 janvier 2002;

Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 32/935/4 du Conseil d'Etat donné le 6 février 2002 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que, s'il faut promouvoir des formes de mobilité alternatives, les pouvoirs publics sont les premiers à devoir montrer l'exemple;

Considérant qu'il apparaît que pour une série de missions de surveillance, le vélo apporte plus d'avantages que la voiture ou la marche;

Considérant que pour la surveillance des quartiers piétonniers, zones 30, quartiers résidentiels, parcs, esplanades, abords d'écoles, pistes cyclables, le surveillant à vélo est celui qui est le plus efficace;

Considérant les expériences extérieures à la Région de Bruxelles-Capitale et, entre autres, l'expérience de Gand, où il apparaît que ce mode de déplacement permet un meilleur contact avec le citoyen et qu'il est beaucoup mieux perçu dans les quartiers défavorisés, entre autres par les adolescents, à condition que ces équipes d'encadrement et de surveillance possèdent un matériel de qualité et des uniformes adéquats adaptés aux intempéries et à l'usage intensif;

Considérant que les usagers du vélo se plaignent souvent des mauvais aménagements des voiries, du mauvais entretien de celles-ci et d'un certain désintérêt des pouvoirs publics vis-à-vis des infractions qui les pénalisent et que cela est dû au manque d'expérience de ces situations par les autorités et leurs agents; qu'il est dès lors urgent de créer des brigades cyclistes qui seraient composées de personnes formées pour estimer le bien-fondé de ces demandes et qui puissent accumuler une expérience en la matière;

Considérant d'une part la brochure rédigée par l'a.s.b.l. Pro Vélo sur les brigades cyclistes, et d'autre part les formations prévues par l'a.s.b.l. Pro Vélo en 2001 à l'initiative du gouvernement fédéral;

Considérant que, pour que l'initiative puisse perdurer et que les surveillants puissent efficacement remplir leur tâche, le matériel doit être un matériel professionnel et recevoir un entretien minimum;

Sur la proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Travaux publics et du Transport;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement peut accorder à chaque commune qui en fait la demande une subvention pour l'achat du premier équipement pour les agents de surveillance lors de la création d'une brigade cycliste.

Art. 2.Une subvention maximale de 14.900 EUR peut être accordée à la commune qui crée une brigade cycliste sur son territoire. Cette subvention porte sur l'achat des vélos et de leurs accessoires, ainsi que, le cas échéant, les vêtements adéquats. Elle représente 80 % du coût de cet équipement. Même en cas de création de plusieurs brigades cyclistes par commune, il ne peut être accordé qu'une seule subvention par commune.

Ce projet de brigade cycliste doit comprendre la mise en place d'une équipe de volontaires de 6 personnes minimum. Cette équipe choisit le type d'équipement et participe à l'élaboration du cahier des charges correspondant.

Elle détermine des objectifs propres et un mode de travail et d'interventions pour maximaliser ses atouts en concertation avec son pouvoir hiérarchique.

Art. 3.Toute demande de subvention est accompagnée des documents suivants en trois exemplaires adressés à l'Administration de l'Equipement et de la Politique des Déplacements - Direction de la Politique des Déplacements - CCN - rue du Progrès 80, bte 1, 1030 Bruxelles 1. la décision motivée du Conseil communal de créer une brigade cycliste.Dans cette décision, la commune précise la qualité du personnel qui sera affecté à cette brigade et les objectifs généraux poursuivis. 2. la charte de création de la brigade cycliste avec les déclarations d'intention des volontaires et les objectifs particuliers de la brigade ainsi que l'approbation du cahier des charges et de l'estimation pour l'acquisition du matériel à subventionner. Cette charte est signée par le Bourgmestre de la commune. 3. A l'occasion de cette charte, la commune s'engage à produire tous les six mois un rapport d'évaluation reprenant l'utilisation effective des vélos, les missions assurées, une appréciation du vélo comme mode de déplacement pour assurer ces missions, et toutes suggestions pour améliorer le fonctionnement de ces brigades. Une copie de ce rapport est adressée à l'administration régionale L'examen des demandes par l'Administration et l'octroi éventuel des subventions se feront dans l'ordre où ces demandes parviendront à l'Administration et dans les limites des engagements budgétaires régionaux.

Art. 4.La subvention est versée sur présentation des factures d'achat des vélos, de leurs accessoires et vêtements adéquats.

La commune précise les modalités d'entretien du matériel; toutefois la subvention ne couvre que les frais de premiers investissements

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 6.Le Ministre, en charge des Travaux publics et du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, est chargé de l'exécution de cet arrêté pour ce qui concerne ses compétences et dans les limites de ses engagements budgétaires.

Bruxelles, le 7 mars 2002.

Le Ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. DE DONNEA Le Ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT