MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 16 juillet 1998 déterminant les initiatives d'intérêt régional susceptibles d'émarger à la Dotation triennale de développement et les projets d'investissements susceptibles d'être subsidiés à taux majorés, en application des articles 14 et 28 de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers;

Vu l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public, notamment les articles 14, 28 et 29;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 déterminant les initiatives d'intérêt régional susceptibles d'émarger à la Dotation triennale de développement et les projets d'investissements susceptibles d'être subsidiés à taux majorés, en application des articles 14 et 28 de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 6 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entend favoriser les initiatives d'intérêt régional réalisées dans les périmètres de contrats de quartiers en cours;

Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entend renforcer le caractère global et intégré des politiques de revitalisation des quartiers fragilisés;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et de la Revitalisation des Quartiers, Arrête :

Article 1er.L'alinéa 3 de l'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 1998 tel que modifié par l'arrêté 30 novembre 2000 est remplacé par l'alinéa suivant : « Les taux de subsidiation des investissements visés aux 1°, 2° et 3° sont fixés à 100 %. »

Art. 2.L'alinéa 4 de l'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 1998 tel que modifié par l'arrêté 30 novembre 2000 est supprimé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Art. 4.Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et de la Revitalisation des quartiers est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 novembre 2001.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS