MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu l' ordonnance du 20 mai 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/05/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999031277 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, et notamment l'article 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 1999 portant approbation de la modification des statuts de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la décision du Conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 2001 fixant le cadre organique de son personnel;

Vu la décision du Conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juin 2001 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Attendu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa des lois coordonnées précitées;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'avis n° 33.441/I/PF de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 13 septembre 2001;

Sur proposition du Ministre-Président F.-X. de Donnéa et du Ministre E. Tomas, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante : 1er degré : les grades répartis dans les rangs 16 et 15; 2e degré : les grades répartis dans les rangs 14 et 13; 3e degré : les grades répartis dans le rang 11; 4e degré : les grades répartis dans le rang 10; 5e degré : les grades répartis dans les rangs 28, 25 et 24; 6e degré : les grades répartis dans les rangs 27, 26, 23 et 22; 7e degré : les grades répartis dans les rangs 21 et 20; 8e degré : les grades répartis dans les rangs 35 et 34; 9e degré : les grades répartis dans le rang 32; 10e degré : les grades répartis dans les rangs 31 et 30.

Art. 3.L'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mai 1992 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Société de Développement régional pour l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale, qui constituent un même degré de la hiérarchie est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 23 février 2002.

Bruxelles, le 15 novembre 2001.

Le Ministre-Président, F.-X. de DONNEA Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et de la Revitalisation des Quartiers, E. TOMAS