MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2011 déterminant les grades des membres du personnel de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l' ordonnance du 20 mai 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/05/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999031277 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, et notamment l'article 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du 16 décembre 1999, portant approbation de la modification des statuts de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'article 10, 3e alinéa de ces statuts;

Vu la décision du Conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 2010 fixant le cadre organique de son personnel;

Vu la décision du Conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 2010 fixant les cadres linguistiques des membres de son personnel;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'avis n° 42.155/I/PF de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 26 novembre 2010;

Sur proposition du Ministre B. Cerexhe et de la Ministre E. Huytebroeck, Arrête :

Article 1er.Aux 1er et 2e degrés de la hiérarchie, les emplois de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Degré de la hiérarchie

1

2

Trap van de hiërarchie

1

2

Cadre linguistique français

40,00 %

40,00 %

Frans taalkader

40,00 %

40,00 %

Cadre linguistique néerlandais

40,00 %

40,00 %

Nederlands taalkader

40,00 %

40,00 %

Cadre bilingue réservé aux fonctionnaires du rôle linguistique français

10,00 %

10,00 %

Tweetalig kader voorbehouden voor ambtenaren van de Franse taalrol

10,00 %

10,00 %

Cadre bilingue réservé aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais

10,00 %

10,00 %

Tweetalig kader voorbehouden voor ambtenaren van de Nederlandse taalrol

10,00 %

10,00 %

Art. 2.Du troisième au sixième degré de la hiérarchie, les emplois de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Degré de la hiérarchie

3

4

5

6

Trap van de hiërarchie

3

4

5

6

Cadre linguistique néerlandais

26,72 %

26,72 %

26,72 %

26,72 %

Nederlands taalkader

26,72 %

26,72 %

26,72 %

26,72 %

Cadre linguistique français

73,28 %

73,28 %

73,28 %

73,28 %

Frans taalkader

73,28 %

73,28 %

73,28 %

73,28 %

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 novembre 2001 fixant les cadres linguistiques de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Rénovation urbaine, Mme E. HUYTEBROECK Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, B. CEREXHE