MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Auderghem d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 12 "Beaulieu" approuvé par arrêté royal du 26 janvier 1988

Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment l'article 65bis à 65quinquies;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 1995 dont les prescriptions urbanistiques littérales de la carte réglementaire de l'affectation du sol et la carte réglementaire de l'affectation du sol ont été abrogées le 16 juillet 1998;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 12 "Beaulieu" de la commune d'Auderghem approuvé par arrêté royal du 26 janvier 1988 et modifiant totalement le plan particulier d'affectation du sol approuvé par arrêté royal du 10 septembre 1974;

Vu la délibération du conseil communal du 22 février 2001 par laquelle la commune d'Auderghem adopte un projet de décision d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 12 "Beaulieu" accompagné d'un rapport qui justifie l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol;

Vu l'avis de la Commission de concertation du 1er juin 2001;

Vu la délibération du 21 juin 2001 par laquelle le conseil communal de la commune d'Auderghem adopte définitivement le projet de décision d'abrogation du plan particulier d'affectation du sol n° 12 "Beaulieu";

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 65ter et 65quater de l'ordonnance du 29 août 1991 ont été remplies;

Considérant que le P.P.A.S. est réalisé dans sa quasi totalité et que les normes de parkings qui y sont prévues ne correspondent plus à la philosophie régionale en la matière;

Considérant qu'il y a lieu de simplifier les dispositions relatives aux gabarits complexes et peu rationnels qui sont mentionnés pour la zone de bureaux prévue par le P.P.A.S. afin de résoudre notamment, par l'imposition d'autres gabarits plus adéquats, les problèmes liés aux nuisances sonores dues à la proximité de l'autoroute;

Considérant que les questions éventuelles d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs, et que celles d'implantation et de gabarit devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux, Arrête : Article unique. La décision de la commune d'Auderghem d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 12 "Beaulieu" approuvé par arrêté royal du 26 janvier 1988 (modifiant totalement le plan particulier d'affectation du sol approuvé par arrêté royal du 10 septembre 1974), est approuvée.

Bruxelles, le 20 septembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des personnes, W. DRAPS