MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Woluwe-Saint-Pierre d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° XI/7, approuvé par arrêté royal du 6 août 1982

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment l'article 65bis à 65quinquies; Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le projet de plan régional de développement approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 20 septembre 2001;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° XI/7 de la commune de Woluwe-Saint-Pierre (délimité par l'avenue Grandchamp, le Val des Seigneurs, la rue de l'Eglise, la rue Henrotte, l'avenue de l'Escrime, l'avenue des Cyclistes et la rue Gersis) approuvé par l'arrêté royal du 6 août 1982;

Vu la délibération du conseil communal du 21 mars 2001 par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Pierre adopte un projet de décision d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° XI/7, accompagné d'un rapport qui justifie l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol;

Vu l'avis de la Commission de Concertation du 6 juillet 2001;

Vu la délibération du 20 septembre 2001 par laquelle le conseil communal de la commune de Woluwe-Saint-Pierre adopte définitivement le projet de décision d'abrogation du plan particulier d'affectation du sol n° XI/7;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 65ter et 65quater de l'ordonnance du 29 août 1991 ont été remplies;

Considérant que les objectifs principaux du plan particulier d'affectation du sol n° XI/7 ont été atteints, à savoir l'aménagement partiel de la zone à programme minimum du plan de secteur et la liaison entre les deux « Val des Seigneurs »;

Considérant que les autres objectifs ne peuvent être atteints en raison d'erreurs matérielles relatives à l'affectation, à laquelle il ne peut être dérogé, et qui constituent un frein au développement urbanistique de la zone;

Considérant que les questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs, et celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régional et communal ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux, Arrête : Article unique. La décision de la commune de Woluwe-Saint-Pierre d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° XI/7, approuvé par arrêté royal du 6 août 1982 et délimité par l'avenue Grandchamp, le Val des Seigneurs, la rue de l'Eglise, la rue Henrotte, l'avenue de l'Escrime, l'avenue des Cyclistes et la rue Gersis, est approuvée.

Bruxelles, le 20 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. DE DONNEA Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des personnes, W. DRAPS