MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 AVRIL 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Uccle d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 17 « Quartier Kauwberg », approuvé par arrêté royal du 31 janvier 1959

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment l'article 65bis à 65quinquies;

Vu le plan de secteur de l'Agglomération bruxelloise approuvé par arrêté royal du 28 novembre 1979 dont certaines prescriptions urbanistiques littérales et graphiques ont été abrogées le 3 mars 1995;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 1995 dont les prescriptions urbanistiques littérales de la carte réglementaire de l'affectation du sol et la carte réglementaire de l'affectation du sol ont été abrogées le 16 juillet 1998;

Vu l'arrêté royal du 31 janvier 1959 approuvant le plan particulier d'affectation du sol n° 17 « Quartier Kauwberg » de la commune d'Uccle;

Vu la délibération du conseil communal du 25 novembre 1999 par laquelle la commune d'Uccle adopte un projet de décision d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 17 « Quartier Kauwberg », accompagné d'un rapport qui justifie l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol;

Vu l'avis de la Commission de concertation du 8 novembre 2000;

Vu la délibération du 21 décembre 2000 par laquelle le conseil communal de la commune d'Uccle adopte définitivement le projet de décision d'abrogation du plan particulier d'affectation du sol n° 17 « Quartier Kauwberg »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 65ter et 65quater de l'ordonnance du 29 août 1991 ont été remplies;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol n° 17 prévoit un développement résidentiel accompagné de la construction de grandes infrastructures autoroutières;

Considérant que les objectifs du plan particulier d'affectation du sol n'ont pas été atteints, et qu'ils sont devenus obsolètes, notamment par l'abandon du projet de périphérique sud;

Considérant que les objectifs projetés ne correspondent plus aux orientations de la politique communale et régionale en matière d'aménagement urbain, et doivent être abandonnés au profit d'une approche qui répond aux attentes actuelles;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol empêche la rénovation ou l'extension d'un certain nombre de maisons existantes et situées en zone de voirie au plan des affectations;

Considérant que l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol aura pour effet de remettre en vigueur les plans d'alignement dont le plan particulier d'affectation du sol avait suspendu les effets, et qu'il conviendra que la commune élabore de nouveaux plans d'alignement pour les voiries qui s'en trouveraient dépourvues;

Considérant que les questions éventuelles d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs, et que celles d'implantation et de gabarit devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régional et communal ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux, Arrête : Article unique. La décision de la commune d'Uccle d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 17 « Quartier Kauwberg » est approuvée.

Bruxelles, le 26 avril 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des personnes, W. DRAPS