MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

31 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 2000, notamment l'article 13, 12°;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989, modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que par arrêté ministériel du Premier Ministre du 4 décembre 2001 déterminant les montants en euro des seuils européens applicables à partir du 1er janvier 2002, le montant de 8,6 millions de francs dont question aux articles 27, § 2 et 53, § 2 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, est porté à 249.600 euros;

Considérant que la tutelle d'approbation, telle que reprise dans l'ordonnance précitée du 14 mai 1998, doit être limitée au décisions les plus importantes et les plus complexes de la commune; que les prescriptions procédurales pour des marchés qui tombent sous l'application de la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services et de la directive 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, sont les plus importantes et les plus complexes et qu'il convient par conséquent de suivre les adaptations des seuils qui découlent des directives européennes;

Considérant qu'il convient de suivre immédiatement les adaptations apportées par l'arrêté ministériel du Premier Ministre du 4 décembre 2001;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 13, 12°, a, alinéa 1er, de l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, le montant de « 8 600 000 francs » est remplacé par le montant de « 249.600 euros »

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur à partir du jour ou il paraît au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 janvier 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA