MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment l'article 108;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme, modifié par les arrêtés du Gouvernement du 29 septembre 1994 et du 3 juin 1999;

Considérant que l'arrêté royal du 29 avril 2001 fixant la norme pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 Mhz et 10 Ghz a été modifié par arrêté royal du 21 décembre 2001 (Moniteur belge 29 décembre 2001);

Que cet arrêté prévoit en son article 2 que le propriétaire doit, pour chaque antenne et avant de la mettre en service, composer un dossier technique selon les instructions de l'IBPT;

Qu'il prévoit, en outre, que si ce dossier fait apparaître que le SAR propre de l'antenne peut être supérieur à 0.001 W/Kg, le propriétaire doit demander un certificat de conformité à l'IBPT pour cette antenne;

Considérant qu'il convient d'adapter le présent arrêté afin que non seulement le dossier technique mais aussi, le cas échéant, le certificat de conformité, visés dans l'arrêté du 29 avril 2001, figurent au dossier de demande de permis d'urbanisme;

Vu la délibération du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 32.452/4 du Conseil d'Etat, donné le 7 novembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale et du Secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire, après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Généralités

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° « ordonnance », l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme;2° « commission de concertation », la commission de concertation territorialement compétente, instituée par l'article 11 de la même ordonnance et organisée par l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation.

Art. 2.L'autorité compétente pour délivrer le permis met à la disposition du demandeur les formulaires de demande de permis et les documents annexes visés au présent arrêté.

Art. 3.Deux exemplaires supplémentaires des documents graphiques, des photos, de l'annexe I du présent arrêté ainsi que de la note explicative visée aux articles 6, 15, 17, 19, 24, 25, 26, 33, 34 et 36, selon le cas, sont joints lorsque la consultation d'autres instances s'impose en application d'une disposition réglementaire, notamment : 1° lorsque le bien est classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde comme monument ou comme site ou est visé par une proposition de classement ou d'inscription sur la liste de sauvegarde;2° lorsque le bien est situé le long d'une route régionale;3° Lorsque le bien est situé dans ou en bordure d'une réserve naturelle, d'une réserve forestière ou d'un parc naturel;4° lorsque le bien est situé le long d'un cours d'eau;5° lorsque le bien est situé le long d'une voie de chemin de fer. L'autorité délivrante peut exiger des exemplaires supplémentaires des documents requis lorsque la consultation d'autres instances s'impose.

En outre, trois exemplaires supplémentaires des documents visés à l'alinéa premier sont requis lorsque la demande est soumise à l'avis de la commission de concertation.

Art. 4.Les dessins sont hachurés ou tramés suivant un répertoire à reprendre en légende soit le gris foncé pour le béton, le gris pour la maçonnerie nouvelle, des hachures pour la maçonnerie existante et des points remplissant l'espace délimité par des traits interrompus pour les parties à démolir.

Les plans sont numérotés, datés et pliés au format DIN A4. Ils mentionnent l'adresse du bien, le nom du demandeur et, le cas échéant, de l'architecte et sont signés par eux. CHAPITRE II. - Du dossier des demandes de permis d'urbanisme relatives à des actes ou travaux de construction et de transformation Section 1re. - Dispositions communes

Art. 5.Le présent chapitre s'applique aux actes ou travaux suivants : construire, reconstruire, transformer et utiliser un terrain pour le placement d'une ou de plusieurs installations fixes, à l'exception des dispositifs de publicité et des enseignes qui font l'objet du chapitre III et des actes ou travaux d'infrastructure qui font l'objet du chapitre IX. Lorsque les actes ou travaux visés au premier alinéa nécessitent des travaux préalables de démolition, la composition du dossier est réglée par le seul présent chapitre.

Art. 6.Le dossier de demande de construire, de reconstruire, de transformer ou d'utiliser un terrain pour le placement d'une ou de plusieurs installations fixes contient les documents suivants : 1° une demande de permis, en quatre exemplaires, rédigée sur un formulaire conforme à l'annexe I du présent arrêté, précisant le type d'actes et de travaux envisagés signé par le demandeur et, le cas échéant, par l'architecte;2° les renseignements, en double exemplaire, relatifs au titre de propriété du bien en cause fournis, conformément à l'article 144 du Code des droits de succession du ressort dans lequel ce bien est situé ou, si l'acte date de moins de 3 mois avant l'introduction de la demande, une attestation du notaire ayant établi cet acte;3° lorsque le demandeur n'est pas propriétaire du bien ni titulaire d'un droit réel ou personnel de bâtir et, à défaut d'accord du (des) propriétaire(s) repris sur le formulaire visé au 1°, copie d'un avis au propriétaire conforme à l'annexe II du présent arrêté l'avertissant de l'intention du demandeur d'introduire une demande sur son bien ainsi que le récépissé de l'envoi recommandé de cet avis;4° lorsqu'il s'agit de travaux de transformation d'une habitation sociale ou de ses dépendances, l'avis soit de la Société du Logement de la Région bruxelloise soit de la société agréée, en quatre exemplaires;5° lorsqu'il s'agit d'un usage autre que le logement, dans une zone d'habitat ou de mixité du plan régional d'affectation du sol, une note, en quatre exemplaires, décrivant l'insertion du projet dans le voisinage immédiat;6° toutes les photos significatives du bien, des bâtiments contigus et du voisinage permettant d'évaluer correctement la situation existante; les photos en couleur - au nombre de quatre minimum - sont numérotées et sont fournies en quatre exemplaires; elles sont collées sur une feuille séparée de format DIN A4; les différents endroits de prise de vue sont indiqués sur le plan d'implantation visé aux articles 7, 3° et 8, 2°; 7° les questionnaires prévus par l'arrêté royal du 3 décembre 1962 prescrivant une statistique mensuelle des permis de bâtir ainsi que des bâtiments achevés pendant le mois;8° lorsque la demande porte sur des antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz, le dossier technique et, le cas échéant, un certificat de conformité tel que visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 29 avril 2001 fixant la norme pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz. Section 2. - Actes ou travaux de construction ou de transformation

avec modification du volume construit

Art. 7.Pour les actes ou travaux de construction ou de transformation avec modification du volume construit, le dossier comprend en outre les documents graphiques énumérés ci-après; signés par le demandeur et, le cas échéant, par l'architecte et fournis en quatre exemplaires; il comprend aussi, lorsqu'une disposition légale ou réglementaire le requiert, un jeu complet supplémentaire visé par le service Incendie de la Région de Bruxelles-Capitale accompagné de son avis. Les documents exigés sont les suivants : 1° un document de synthèse reproductible et de lisibilité aisée dressé au format DIN A3 et destiné à assurer l'information du public.Ce document comprend au moins : a) un plan d'implantation;b) le cas échéant, des élévations des façades et de leur raccordement avec les immeubles contigus;c) les coupes générales comportant notamment les profils des immeubles voisins;2° un plan de localisation permettant de situer précisément le bien dans le tissu urbain environnant, dressé à une échelle comprise entre 1/10 000 et 1/1 000 et comportant l'orientation;3° un plan d'implantation et des coupes dressés à une échelle de 1/500, 1/200 ou 1/100, et figurant les éléments permettant d'évaluer l'inscription du projet dans l'environnement proche, tant public que privé, tels que : a) l'orientation et l'échelle;b) le tracé des voiries contiguës avec indication de leur statut administratif, de leur dénomination, de la largeur respective des chaussées, des trottoirs et des aires de stationnement, l'indication du ou des sens empruntés par la circulation automobile ainsi que, le cas échéant, des arbres et autres plantations, des appareils d'éclairage public, de signalisation routière, d'installations techniques et du mobilier urbain, des arrêts et accès aux transports publics;c) l'indication, d'après les données que l'administration communale doit fournir au demandeur, des réseaux de distribution d'eau, de gaz, d'électricité et d'évacuation des eaux usées, ainsi que des hydrants;d) le cas échéant, l'indication du relief existant par courbes ou points à la précision du mètre d'altitude au moins, ainsi que les coupes indiquant le relief actuel du terrain et le profil projeté, avec indications cotées des remblais ou déblais par rapport aux terrains voisins;e) le nom des propriétaires et le numéro de police des biens contigus, ainsi que l'implantation, l'indication du volume (nombre de niveaux hors sol et forme de la toiture) et de l'affectation des constructions qui s'y trouvent;f) l'implantation, l'indication du volume (nombre de niveaux hors sol et forme de la toiture) et de l'affectation des constructions environnantes dans un rayon de 50 mètres au moins des constructions projetées et l'indication des ouvertures et des saillies faisant face aux limites latérales et postérieures du bien du demandeur;g) les servitudes éventuelles du fait de l'homme existantes sur le bien;h) les limites cotées, le nom du (des) propriétaire(s), le numéro de la parcelle cadastrale et le numéro de police du bien;i) sur le bien, l'implantation cotée, l'indication du volume (nombre de niveaux hors sol et forme de la toiture) et l'affectation, niveau par niveau, des constructions existantes à maintenir ou, le cas échéant, à démolir ou à construire;j) le mode d'aménagement des jardins, des zones de recul et des clôtures éventuels;k) le cas échéant, l'emplacement des arbres à haute tige en distinguant ceux à maintenir et ceux à abattre en précisant l'essence de ces derniers;l) le cas échéant, l'indication de l'existence de ruisseaux, sources, plans d'eau, zones humides ou marais dans un rayon de 50 mètres;m) le cas échéant, l'emplacement des aires de stationnement, des garages, des voies intérieures de desserte et leur raccordement au domaine public en précisant la nature des matériaux utilisés;n) s'il échet, les éléments principaux (implantation, gabarits, affectations) du plan particulier du sol ou du permis de lotir non périmé;4° les plans de réalisation, dressés à une échelle de 1/50 ou de 1/20, mettant en évidence la façon dont le projet s'accorde aux constructions attenantes ou, plus largement, s'intègre au voisinage; ces plans, qui en cas de transformations, font apparaître la situation existante, comprennent : a) une vue en plan de tous les niveaux, y compris les sous-sols en indiquant leur destination précise, des toitures ainsi que des zones contiguës aux constructions projetées;ces plans indiquent la façon dont chacun des niveaux, les toitures et les aménagements au sol se présentent par rapport aux édifices attenants ou voisins, ainsi que les différents endroits de coupes transversales et longitudinales visées ci-après; b) toutes les coupes transversales et longitudinales significatives renseignant les différentes cotes de niveau tant par rapport au niveau naturel du terrain que de celui de la voirie;elles doivent faire apparaître le profil des pignons des constructions voisines attenantes ou non; c) toutes les vues en élévation, figurant avec précision la nature et la teinte des matériaux apparents de chacune des façades des constructions projetées et, lorsque le projet porte sur une modification visible depuis l'espace public, au minimum les façades principales des édifices bâtis voisins, attenants ou non. Ces documents font apparaître les conduits d'évacuation des fumées, des ordures et de ventilation ainsi que, sauf lorsque le projet ne prévoit pas leur modification, les conduits d'évacuation des eaux usées avec le schéma sanitaire, toute information utile en matière de raccordement à l'égout et aux réseaux de distribution d'eau potable, gaz, électricité ou autre réseau souterrain et tout dispositif technique quelconque pouvant constituer une nuisance pour le voisinage.

Le cas échéant, ils doivent également faire apparaître les dispositions projetées en matière de sécurité et de salubrité ainsi que celles destinées à assurer la tranquillité du voisinage.

Pour les constructions de plus de 10 niveaux hors sol, ou de plus de 50 mètres de développement d'une façade ou de 2 500 m2 de superficie au sol, ces plans de réalisation, peuvent être dressés à l'échelle du 1/100 pour autant que la lisibilité de ces documents n'en soit pas affectée. Section 3. - Actes ou travaux de transformation sans modification du

volume construit

Art. 8.Pour les actes ou travaux de transformation sans modification du volume construit, le dossier comprend en outre les documents graphiques énumérés ci-après, signés par le demandeur et, le cas échéant, par l'architecte et fournis en quatre exemplaires; il comprend aussi, lorsqu'une disposition légale ou réglementaire le requiert, un jeu complet supplémentaire visé par le service Incendie de la Région de Bruxelles-Capitale accompagné de son avis. Les documents exigés sont les suivants : 1° un plan de localisation permettant de situer précisément le bien dans le tissu urbain environnant, dressé à une échelle comprise entre 1/10 000 et 1/1 000 et comportant l'orientation;2° un plan d'implantation dressé à une échelle de 1/500, 1/200 ou 1/100, et figurant les éléments permettant d'évaluer l'inscription du projet dans l'environnement proche, tant public que privé, tels que : a) l'orientation et l'échelle;b) le tracé des voiries contiguës avec indication de leur statut administratif, de leur dénomination, de la largeur respective des chaussées, des trottoirs et des aires de stationnement;c) le nom des propriétaires et le numéro de police des biens contigus, ainsi que l'implantation, l'indication du volume (nombre de niveaux hors sol et forme de la toiture) et de l'affectation des constructions qui s'y trouvent;d) les limites cotées, le nom du (des) propriétaire(s), le numéro de la parcelle cadastrale et le numéro de police du bien;e) sur le bien, l'implantation et l'affectation, niveau par niveau, des constructions existantes;f) le mode d'aménagement des jardins, des zones de recul et des clôtures éventuels;g) le cas échéant, l'emplacement des aires de stationnement, des garages, des voies intérieures de desserte et leur raccordement au domaine public en précisant la nature des matériaux utilisés;3° les plans de réalisation, dressés à une échelle de 1/50 ou de 1/20, mettant en évidence la façon dont le projet s'accorde aux constructions attenantes ou, plus largement, s'intègre au voisinage; ces plans, qui en cas de transformations, font apparaître la situation existante, comprennent : a) une vue en plan de tous les niveaux concernés par les modifications projetées en indiquant leur destination précise, existante et projetée;b) le cas échéant, toutes les coupes transversales et longitudinales significatives permettant la bonne compréhension du projet;c) lorsque les actes ou travaux projetés portent sur une modification de l'aspect des façades, toutes les vues en élévation, figurant avec précision la nature et la teinte des matériaux apparents de chacune des façades des constructions projetées et, lorsque le projet porte sur une modification visible depuis l'espace public, au minimum les façades principales des édifices bâtis voisins, attenants ou non. Ces documents font apparaître les conduits d'évacuation des fumées, des ordures et de ventilation ainsi que, sauf lorsque le projet ne prévoit pas leur modification, les conduits d'évacuation des eaux usées avec le schéma sanitaire, toute information utile en matière de raccordement à l'égout et aux réseaux de distribution d'eau potable, gaz, électricité ou autre réseau souterrain et tout dispositif technique quelconque pouvant constituer une nuisance pour le voisinage.

Le cas échéant, ils doivent également faire apparaître les dispositions projetées en matière de sécurité et de salubrité ainsi que celles destinées à assurer la tranquillité du voisinage.

Pour les constructions de plus de 10 niveaux hors sol, ou de plus de 50 mètres de développement d'une façade ou de 2 500 m2 de superficie au sol, ces plans de réalisation, peuvent être dressés à l'échelle du 1/100 pour autant que la lisibilité de ces documents n'en soit pas affectée. CHAPITRE III. - Du dossier des demandes de permis d'urbanisme relatives au placement de dispositifs de publicite et d'enseignes ou de dispositifs de publicité associée à l'enseigne Section 1re. - Placement de dispositifs de publicité

Art. 9.La présente section, s'applique aux demandes qui ont pour objet le placement de dispositifs de publicité.

Art. 10.Le dossier de demande de placement de dispositifs de publicité contient les documents suivants : 1° une demande de permis, en quatre exemplaires, rédigée sur un formulaire conforme à l'annexe I du présent arrêté, précisant le type d'actes ou travaux envisagés, signé par le demandeur;2° lorsque le demandeur n'est pas propriétaire du bien ni titulaire d'un droit réel ou personnel de bâtir et, à défaut d'accord du (des) propriétaire(s) repris sur le formulaire visé au 1°, copie d'un avis au propriétaire conforme à l'annexe II du présent arrêté l'avertissant de son intention d'introduire une demande sur son bien ainsi que le récépissé de l'envoi recommandé de cet avis;3° toutes les photos significatives du bien et de son environnement proche permettant d'évaluer correctement la situation existante;les photos en couleur, au nombre de quatre minimum, sont numérotées et sont fournies en quatre exemplaires; elles sont collées sur une feuille séparée de format DIN A4; les différents endroits de prise de vue sont indiqués sur le plan d'implantation visé à l'article 11, 2°; 4° un montage photos en couleurs, en quatre exemplaires, permettant de visualiser le dispositif de publicité sur le bien.

Art. 11.Le dossier comprend en outre les documents graphiques suivants, en quatre exemplaires, signés par le demandeur : 1° un plan de localisation permettant de situer précisément le bien dans le tissu urbain environnant, dressé à une échelle comprise entre 1/10 000 et 1/1000 et comportant l'orientation;2° un plan d'implantation, dressé à une échelle de 1/500, 1/200 ou 1/100, et figurant les éléments permettant d'évaluer l'inscription du projet dans l'environnement proche, tant public que privé, tels que : a) l'orientation et l'échelle;b) le tracé des voiries contiguës avec indication de leur statut administratif, de leur dénomination, de la largeur respective des chaussées, des trottoirs et des aires de stationnement, l'indication du ou des sens empruntés par la circulation automobile ainsi que, le cas échéant, des arbres et autres plantations, des appareils d'éclairage public, de signalisation routière, d'installations techniques et du mobilier urbain, des arrêts et accès aux transports publics;3° un plan de réalisation, à l'échelle de 1/50 ou de 1/20, mettant en évidence la façon dont le projet s'intègre au voisinage et comprenant au moins une vue en élévation figurant avec précision la forme, les dimensions, les matériaux et la couleur du dispositif de publicité. Ce document fait apparaître les systèmes de fixation ainsi que, le cas échéant, d'éclairage. Section 2. - Placement d'enseignes ou de dispositifs de publicité

associée à l'enseigne

Art. 12.La présente section s'applique aux demandes qui ont pour seul objet le placement d'enseignes ou de dispositifs de publicité associée à l'enseigne.

Art. 13.Le dossier de demande de placement d'enseignes ou de dispositifs de publicité associée à l'enseigne contient les documents suivants : 1° une demande de permis, en quatre exemplaires, rédigée sur un formulaire conforme à l'annexe I du présent arrêté, précisant le type d'actes et de travaux envisagés, signé par le demandeur;2° lorsque le demandeur n'est pas propriétaire du bien ni titulaire d'un droit réel ou personnel de bâtir et, à défaut d'accord du (des) propriétaire(s) repris sur le formulaire visé au 1°, copie d'un avis au propriétaire conforme à l'annexe II du présent arrêté l'avertissant de son intention d'introduire une demande sur son bien ainsi que le récépissé de l'envoi recommandé de cet avis;3° un montage photos en couleurs, en quatre exemplaires, permettant de visualiser l'enseigne ou le dispositif de publicité associé à l'enseigne sur le bien et d'évaluer l'inscription du projet dans l'environnement proche, tant public que privé.

Art. 14.Le dossier comprend en outre les documents graphiques suivants, en quatre exemplaires, signés par le demandeur : 1° un plan de localisation permettant de situer précisément le bien dans le tissu urbain environnant, dressé à une échelle comprise entre 1/10 000 et 1/1000 et comportant l'orientation;2° un plan de réalisation à l'échelle de 1/50 ou de 1/20, mettant en évidence la façon dont le projet s'intègre au voisinage et comprenant une vue en élévation figurant avec précision la forme, les dimensions, les matériaux et la couleur de l'enseigne ou du dispositif de publicité associée à l'enseigne. Ce document fait apparaître les systèmes de fixation ainsi que, le cas échéant, d'éclairage. CHAPITRE IV. - Du dossier des demandes de permis d'urbanisme relatives à une démolition

Art. 15.Le dossier de demande de démolir sans reconstruction contient les documents suivants : 1° une demande de permis, en quatre exemplaires, rédigée sur un formulaire conforme à l'annexe I du présent arrêté, précisant le type d'actes ou travaux envisagés, signés par le demandeur et, le cas échéant, par l'architecte;2° les renseignements, en double exemplaire, relatifs au titre de propriété du bien en cause fournis, conformément à l'article 144 du Code des droits de succession, par le receveur des droits de succession du ressort dans lequel ce bien est situé ou, si l'acte date de moins de 3 mois avant l'introduction de la demande, une attestation du notaire ayant établi cet acte;3° lorsque le demandeur n'est pas propriétaire du bien ni titulaire d'un droit réel ou personnel de bâtir et, à défaut d'accord du (des) propriétaire(s) repris sur le formulaire visé au 1°, copie d'un avis au propriétaire conforme à l'annexe II du présent arrêté l'avertissant de son intention d'introduire une demande sur son bien ainsi que le récépissé de l'envoi recommandé de cet avis;4° lorsqu'il s'agit de travaux de démolition d'une habitation sociale ou de ses dépendances, l'avis soit de la Société du Logement de la Région bruxelloise, soit de la société agrée, en quatre exemplaires;5° une note explicative, en quatre exemplaires, exposant les motifs de la démolition, accompagnée le cas échéant de tous documents permettant d'en apprécier le bien-fondé, l'utilisation projetée du terrain, ainsi qu'un aperçu des mesures visant à prévenir les inconvénients de voisinage pouvant résulter des travaux de démolition;6° toutes les photos significatives du bien, des bâtiments contigus et du voisinage permettant d'évaluer correctement la situation existante; les photos en couleur, au nombre de quatre minimum, sont numérotées et sont fournies en quatre exemplaires; elles sont collées sur une feuille séparée de format DIN A4; les différents endroits de prise de vue sont indiqués sur le plan d'implantation visé à l'article 16, 2°; 7° les questionnaires prévus par l'arrêté royal du 3 décembre 1962 prescrivant une statistique mensuelle des permis de bâtir ainsi que des bâtiments achevés pendant le mois.

Art. 16.Le dossier comprend en outre les documents graphiques suivants, en quatre exemplaires, signés par le demandeur et, le cas échéant, par l'architecte : 1° un plan de localisation permettant de situer précisément le bien dans le tissu urbain environnant, dressé à une échelle comprise entre 1/10 000 et 1/1000 et comportant l'orientation;2° un plan d'implantation, dressé à une échelle de 1/500, 1/200 ou 1/100, et figurant les éléments permettant d'évaluer l'inscription du projet de démolition dans l'environnement proche, tant public que privé, tels que : a) l'orientation et l'échelle;b) le tracé des voiries contiguës avec indication de leur statut administratif, de leur dénomination, de la largeur respective des chaussées, des trottoirs et des aires de stationnement, l'indication du ou des sens empruntés par la circulation automobile ainsi que, le cas échéant, des arbres et autres plantations, des appareils d'éclairage public, de signalisation routière, d'installations techniques et du mobilier urbain, des arrêts et accès aux transports publics;c) l'indication, d'après les données que l'administration communale doit fournir au demandeur, des réseaux de distribution d'eau, de gaz, d'électricité et d'évacuation des eaux usées, ainsi que des hydrants;d) le nom des propriétaires et le numéro de police des biens contigus;e) les servitudes éventuelles du fait de l'homme existantes sur le bien;f) les limites cotées, le nom du (des) propriétaire(s), le numéro de la parcelle cadastrale et le numéro de police du bien;g) sur le bien, l'implantation cotée, l'indication du volume (nombre de niveaux hors sol et forme de la toiture) et l'affectation, niveau par niveau, des constructions existantes à maintenir ou, le cas échéant, à construire ou à démolir;3° les plans de réaménagement, dressés à une échelle de 1/100, 1/50 ou 1/20 de la partie du bien concerné par la démolition et de ses abords immédiats, et comportant : a) le tracé en plan, en élévation et en coupes de l'immeuble ou des immeubles à démolir;b) le profil des pignons des constructions attenantes;c) le mode d'aménagement des jardins, des zones de recul, des clôtures et des pignons mitoyens éventuels;d) le cas échéant, l'emplacement des arbres à haute tige en distinguant ceux à maintenir et ceux à abattre, en précisant l'essence de ces derniers;e) le cas échéant, les voies intérieures de desserte et leur raccordement au domaine public;f) le cas échéant, les coupes indiquant le relief actuel du terrain et le profil projeté, avec indications cotées des remblais ou déblais par rapport aux terrains voisins. CHAPITRE V. - Du dossier des demandes de permis d'urbanisme visant la modification de la destination ou de l'utilisation d'un bien Section 1re. - Modification de la destination ou de l'utilisation d'un

bien non bâti

Art. 17.Le dossier de demande de modifier la destination ou l'utilisation d'un bien non bâti contient les documents suivants : 1° une demande de permis, en quatre exemplaires, rédigée sur un formulaire conforme à l'annexe I du présent arrêté précisant le type d'actes ou travaux envisagés, signé par le demandeur;2° les renseignements, en double exemplaire, relatifs au titre de propriété du bien en cause fournis, conformément à l'article 144 du Code des droits de succession du ressort dans lequel ce bien est situé ou, si l'acte date de moins de 3 mois avant l'introduction de la demande, une attestation du notaire ayant établi cet acte;3° lorsque le demandeur n'est pas propriétaire du bien ni titulaire d'un droit réel ou personnel de bâtir et, à défaut d'accord du (des) propriétaire(s) repris sur le formulaire visé au 1°, copie d'un avis au propriétaire conforme à l'annexe II du présent arrêté l'avertissant de son intention d'introduire une demande sur son bien ainsi que le récépissé de l'envoi recommandé de cet avis;4° lorsqu'il s'agit d'actes ou travaux sur un bien appartenant à la Société du Logement de la Région Bruxelloise, ou à une société agréée, l'avis de ladite société en quatre exemplaires;5° une note explicative, en quatre exemplaires, exposant l'objet et les motifs de la modification de la destination ou de l'utilisation du bien.Dans la mesure où la destination ou l'utilisation projetée comporte des éléments susceptibles de nuire à la tranquillité ou la salubrité du voisinage, la note reprendra les dispositions prévues pour y remédier; 6° toutes les photos significatives du bien, des bâtiments contigus et du voisinage permettant d'évaluer correctement la situation existante; les photos en couleur, au nombre de quatre minimum, sont numérotées et sont fournies en quatre exemplaires; elles sont collées sur une feuille séparée de format DIN A4; les différents endroits de prise de vue sont indiqués sur le plan d'implantation visé à l'article 18, 2°.

Art. 18.Le dossier comprend en outre les documents graphiques suivants, en quatre exemplaires, signés par le demandeur : 1° un plan de localisation permettant de situer précisément le bien dans le tissu urbain environnant, dressé à une échelle comprise entre 1/10 000 et 1/1 000 et comportant l'orientation;2° un plan d'implantation et, éventuellement, des coupes dressés à une échelle de 1/500, 1/200 ou 1/100, et figurant les éléments permettant d'évaluer les effets de la modification de la destination ou de l'utilisation du bien dans l'environnement proche, tant public que privé, tels que : a) l'orientation et l'échelle;b) le tracé des voiries contiguës avec indication de leur statut administratif, de leur dénomination et de leur largeur;c) le cas échéant, l'indication du relief existant par courbes ou points à la précision du mètre d'altitude au moins, ainsi que les coupes indiquant le relief actuel du terrain et le profil projeté, avec indications cotées des remblais ou déblais par rapport aux terrains voisins;d) le nom des propriétaires et le numéro de police des biens contigus, ainsi que l'implantation, l'indication du volume (nombre de niveaux hors sol et forme de la toiture) et de l'affectation des constructions qui s'y trouvent;e) éventuellement, l'implantation et l'affectation des constructions environnantes dans un rayon de 50 mètres au moins du bien concerné par le projet de modification;f) les servitudes éventuelles du fait de l'homme existantes sur le bien;g) les limites cotées, le nom du (des) propriétaire(s), le numéro de la parcelle cadastrale et le numéro de police du bien;h) le mode d'aménagement du terrain, ainsi que des clôtures et des zones de recul éventuelles;i) le cas échéant, l'emplacement des arbres à haute tige en distinguant ceux à maintenir et ceux à abattre, en précisant l'essence de ces derniers;j) le cas échéant, l'indication de l'existence de ruisseaux, sources, plans d'eau, zones humides ou marais dans un rayon de 50 mètres;k) le cas échéant, l'emplacement des aires de stationnement pour véhicules, les voies intérieures de desserte et leur raccordement au domaine public en précisant la nature des matériaux utilisés. Section 2. - Modification sans travaux de la destination ou de

l'utilisation d'un bien bâti

Art. 19.Le dossier de demande de modifier sans travaux la destination ou l'utilisation d'un bien bâti contient les documents suivants : 1° une demande de permis, en quatre exemplaires, rédigée sur un formulaire conforme à l'annexe I du présent arrêté précisant le type d'actes envisagés, signé par le demandeur;2° les renseignements, en double exemplaire, relatifs au titre de propriété du bien en cause fournis, conformément à l'article 144 du Code des droits de succession du ressort dans lequel ce bien est situé ou, si l'acte date de moins de trois mois avant l'introduction de la demande, une attestation du notaire ayant établi cet acte;3° lorsque le demandeur n'est pas propriétaire du bien ni titulaire d'un droit réel ou personnel de bâtir et, à défaut d'accord du (des) propriétaire(s) repris sur le formulaire visé au 1°, copie d'un avis au propriétaire conforme à l'annexe II du présent arrêté l'avertissant de son intention d'introduire une demande sur son bien ainsi que le récépissé de l'envoi recommandé de cet avis;4° lorsqu'il s'agit d'actes sur le bien appartenant à la Société du Logement de la Région bruxelloise ou à une société agréée, l'avis de ladite société, en quatre exemplaires;5° une note explicative, en quatre exemplaires, exposant l'objet et les motifs de la modification de la destination ou de l'utilisation du bien.Dans la mesure où l'utilisation projetée comporte des éléments susceptibles de nuire à la tranquillité ou la salubrité du voisinage, la note reprendra les dispositions prévues pour y remédier; 6° toutes les photos significatives du bien, des bâtiments contigus et du voisinage permettant d'évaluer correctement la situation existante; les photos en couleur, au nombre de quatre minimum, sont numérotées et sont fournies en quatre exemplaires; elles sont collées sur une feuille séparée de format DIN A4; les différents endroits de prise de vue sont indiqués sur le plan d'implantation visé à l'article 20, 2°; 7° les questionnaires prévus par l'arrêté royal du 3 décembre 1962 prescrivant une statistique mensuelle des permis de bâtir ainsi que des bâtiments achevés pendant le mois.

Art. 20.Le dossier comprend en outre les documents graphiques énumérés ci-après, signés par le demandeur et, le cas échéant, par l'architecte et fournis en quatre exemplaires; il comprend aussi, lorsqu'une disposition légale ou réglementaire le requiert, un jeu complet supplémentaire visé par le service Incendie de la Région de Bruxelles-Capitale accompagné de son avis. Les documents exigés sont les suivants : 1° un plan de localisation permettant de situer précisément le bien dans le tissu urbain environnant, dressé à une échelle comprise entre 1/10 000 et 1/1 000 et comportant l'orientation;2° un plan d'implantation dressé à une échelle de 1/500, 1/200 ou 1/100, et figurant les éléments permettant d'évaluer les effets de la modification de la destination ou de l'utilisation du bien dans l'environnement proche, tant public que privé, tels que : a) l'orientation et l'échelle;b) le tracé des voiries contiguës avec indication de leur statut administratif de leur dénomination, de la largeur respective des chaussées et des trottoirs;c) le nom des propriétaires et le numéro de police des biens contigus, ainsi que l'implantation et l'affectation des constructions qui s'y trouvent;d) éventuellement, l'implantation et l'affectation des constructions environnantes dans un rayon de 50 mètres au moins du bien concerné par le projet de modification;e) les servitudes éventuelles du fait de l'homme existantes sur le bien concerné;f) les limites cotées, le nom du (des) propriétaire(s), le numéro de la parcelle cadastrale et le numéro de police du bien;g) sur le bien, l'implantation cotée, l'indication du volume (nombre de niveaux hors sol et forme de la toiture) et l'affectation existante de l'immeuble concerné, niveau par niveau;h) le cas échéant, l'emplacement des aires de stationnement pour véhicules, les voies intérieures de desserte et leur raccordement au domaine public en précisant la nature des matériaux utilisés;i) s'il échet, les éléments principaux (implantation, gabarits, affectations) du plan particulier d'affectation du sol ou du permis de lotir non périmé;3° une vue en plan cotée de tous les niveaux concernés par la modification de la destination ou de l'utilisation de l'immeuble, dressé à une échelle de 1/100 ou de 1/50. CHAPITRE VI. - Du dossier des demandes de permis d'urbanisme relatifs aux actes ou travaux vises par l'article 84, § 1er, 6°, 7° et 9°

Art. 21.Le présent chapitre s'applique aux demandes qui ont pour seul objet les actes ou travaux suivants : 1° modifier sensiblement le relief du sol;2° déboiser;3° défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement jugerait la protection nécessaire.

Art. 22.Le dossier de demande relative aux actes ou travaux visés au présent chapitre contient les documents suivants : 1° une demande de permis, en quatre exemplaires, rédigée sur un formulaire conforme à l'annexe I du présent arrêté, précisant le type d'actes ou travaux projetés, signé par le demandeur;2° lorsque le demandeur n'est pas propriétaire du bien ni titulaire d'un droit réel ou personnel de bâtir et, à défaut d'accord du (des) propriétaire(s) repris sur le formulaire visé au 1°, copie d'un avis au propriétaire conforme à l'annexe II du présent arrêté l'avertissant de son intention d'introduire une demande sur son bien ainsi que le récépissé de l'envoi recommandé de cet avis;3° toutes les photos significatives permettant d'évaluer correctement la situation existante sur le bien et les biens voisins;les photos en couleur, au nombre de quatre minimum, sont numérotées et sont fournies en quatre exemplaires; elles sont collées sur une feuille séparée de format DIN A4; les différents endroits de prise de vue sont indiqués sur le plan d'implantation visé à l'article 23, 2°; 4° lorsqu'il s'agit d'actes et de travaux sur un bien appartenant à la Société du Logement de la Région Bruxelloise ou à une société agréée, l'avis de ladite société, en quatre exemplaires.

Art. 23.Le dossier comprend en outre les documents graphiques suivants, en quatre exemplaires, signés par le demandeur : 1° un plan de localisation permettant de situer précisément le bien dans le tissu urbain environnant, dressé à une échelle comprise entre 1/10 000 et 1/1 000 et comportant l'orientation;2° un plan d'implantation et des coupes dressés à une échelle de 1/500, 1/200 ou 1/100, et figurant les éléments permettant d'évaluer l'inscription du projet des actes ou travaux dans l'environnement proche, tant public que privé, tels que : a) l'orientation et l'échelle;b) le tracé des voiries contiguës avec indication de leur statut administratif, de leur dénomination et de leur largeur;c) le cas échéant, l'indication du relief existant par courbes ou points à la précision du mètre d'altitude au moins, ainsi que les coupes indiquant le relief actuel du terrain et le profil projeté, avec indications cotées des remblais ou déblais par rapport aux terrains voisins; d) le nom des propriétaires des bien contigus et le numéro de police de ceux-ci;le nom des propriétaires et le numéro de police des biens contigus, ainsi que l'implantation et l'affectation des constructions qui s'y trouvent; e) éventuellement, l'implantation et l'affectation des constructions environnantes dans un rayon de 50 mètres au moins du bien concerné par le projet de modification;f) les servitudes éventuelles du fait de l'homme existantes sur le bien;g) les limites cotées du bien, le mode d'aménagement des clôtures, des jardins et des zones de recul éventuels;h) le cas échéant, l'emplacement des arbres à haute tige en distinguant ceux à maintenir et ceux à abattre, en précisant l'essence de ces derniers;i) le cas échéant, l'indication de l'existence de ruisseaux, sources, plans d'eau, zones humides ou marais dans un rayon de 50 mètres;j) le cas échéant, l'emplacement des aires de stationnement pour véhicules et des garages, les voies intérieures de desserte et leur raccordement au domaine public en précisant la nature des matériaux utilisés;k) l'identification des plantations et des essences forestières existantes.

Art. 24.Lorsqu'il s'agit de travaux de déboisement, le dossier contient en outre une note, en quatre exemplaires, décrivant : 1° l'âge du peuplement, le but du déboisement et le projet de réaménagement du bien après le déboisement;2° la nappe aquifère et les conséquences du déboisement projeté sur le régime hydrologique lorsqu'il s'agit de déboisement important.

Art. 25.Lorsqu'il s'agit de travaux de modification sensible du relief du sol, le dossier contient en outre une note, en quatre exemplaires, précisant les buts poursuivis et détaillant la nature des terres à enlever, le cas échéant, la nature et l'origine des terres à amener, la situation de la nappe aquifère ainsi que les dispositions prises en ce qui concerne la protection des constructions et des plantations voisines. Le plan du bien en cause comporte en outre l'indication cotée du relief existant et projeté avec un maillage de 5 mètres en 5 mètres et la mention de l'affectation actuelle du terrain, les plantations des propriétés voisines, leur distance vis-à-vis des limites du bien en cause.

Art. 26.Lorsqu'il s'agit de travaux de défrichement ou de modifications de la végétation dans toute zone dont l'exécutif jugerait la protection nécessaire, le dossier contient en outre une note, en quatre exemplaires, décrivant : 1° la nature de la végétation, les motifs des travaux et le projet de réaménagement du bien après les travaux;2° la nappe aquifère et les conséquences du défrichement ou de la modification de la végétation projetés sur le régime hydrologique lorsque ces actes sont importants. CHAPITRE VII. - Du dossier des demandes de permis d'urbanisme en vue de l'abattage d'arbres à haute tige

Art. 27.Le présent chapitre s'applique aux demandes qui ont pour seul objet l'abattage d'un ou de plusieurs arbres à haute tige.

On entend par « arbre à haute tige » un arbre dont le tronc mesure au moins 40 centimètres de circonférence à 1,50 mètre de hauteur, et qui atteint au moins 4,00 mètres de hauteur.

Art. 28.Le dossier de demande d'abattage d'arbres à haute tige contient les documents suivants : 1° une demande de permis, en quatre exemplaires, rédigée sur un formulaire conforme à l'annexe I du présent arrêté signé par le demandeur;2° lorsqu'il s'agit d'actes et de travaux sur un bien appartenant à la Société du Logement de la Région Bruxelloise ou à une société agréée, l'avis de ladite société, en quatre exemplaires;3° lorsque le demandeur n'est pas propriétaire du bien ni titulaire d'un droit réel ou personnel de bâtir et, à défaut d'accord du (des) propriétaire(s) repris sur le formulaire visé au 1°, copie d'un avis au propriétaire conforme à l'annexe II du présent arrêté l'avertissant de son intention d'introduire une demande sur son bien ainsi que le récépissé de l'envoi recommandé de cet avis;4° toutes les photos significatives permettant d'évaluer correctement la situation existante sur le bien et les biens voisins;les photos en couleur, au nombre de deux minimum, sont numérotées et sont fournies en quatre exemplaires; elles sont collées sur une feuille séparée de format DIN A4; les différents endroits de prise en vue sont indiqués sur le plan d'implantation visé à l'article 29, 2°.

Art. 29.Le dossier comprend en outre les documents graphiques suivants, en quatre exemplaires, signés par le demandeur : 1° un plan de localisation permettant de situer précisément le bien dans le tissu urbain environnant, dressé à une échelle comprise entre 1/10 000 et 1/1 000 et comportant l'orientation;2° un plan d'implantation dressé à une échelle de 1/500, 1/200 ou 1/100, et figurant : a) l'orientation et l'échelle;b) le tracé des voiries contiguës avec indication de leur statut administratif et de leur dénomination;c) les limites cotées du bien;d) le nom des propriétaires et le numéro de police du bien et des biens contigus;e) l'emplacement des arbres à haute tige en distinguant ceux à maintenir et ceux à abattre en précisant l'essence de ces derniers. CHAPITRE VIII. - Du dossier des demandes de permis d'urbanisme relatives aux actes ou travaux visés par l'article 84, § 1er, 10°

Art. 30.Le présent chapitre s'applique aux seuls actes ou travaux suivants : utiliser habituellement un terrain pour : 1° le dépôt d'un ou plusieurs véhicules usagés, de mitraille, de matériaux ou de déchets;2° le stationnement de véhicules, en ce compris les véhicules ou remorques destinés à des fins publicitaires;3° le placement d'une ou de plusieurs installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés, tentes.

Art. 31.Le dossier de demande de permis relative aux actes ou travaux visés au présent chapitre contient : 1° une demande de permis, en quatre exemplaires, rédigée sur un formulaire conforme à l'annexe I du présent arrêté, précisant le type d'actes ou travaux envisagés signé par le demandeur;2° les renseignements, en double exemplaire, relatifs au titre de propriété du bien en cause fournis, conformément à l'article 144 du Code des droits de succession du ressort dans lequel ce bien est situé ou, si l'acte date de moins de 3 mois avant l'introduction de la demande, une attestation du notaire ayant établi cet acte;3° lorsque le demandeur n'est pas propriétaire du bien ni titulaire d'un droit réel ou personnel de bâtir et, à défaut d'accord du (des) propriétaire(s) repris sur le formulaire visé au 1°, copie d'un avis au propriétaire conforme à l'annexe II du présent arrêté l'avertissant de son intention d'introduire une demande sur son bien ainsi que le récépissé de l'envoi recommandé de cet avis;4° lorsqu'il s'agit d'actes ou travaux sur un bien appartenant à la Société du Logement de la Région Bruxelloise, ou à une société agréée, l'avis de ladite société en quatre exemplaires;5° toutes les photos significatives permettant d'évaluer correctement la situation existante sur le bien et les biens voisins;les photos en couleur, au nombre de quatre minimum, sont numérotées et sont fournies en quatre exemplaires; elles sont collées sur une feuille séparée de format DIN A4; les différents endroits de prise de vue sont indiqués sur le plan d'implantation visé à l'article 32, 2°.

Art. 32.Le dossier comprend en outre les documents graphiques suivants, en quatre exemplaires, signés par le demandeur : 1° un plan de localisation permettant de situer précisément le bien dans le tissu urbain environnant, dressé à une échelle comprise entre 1/10 000 et 1/1 000 et comportant l'orientation;2° un plan d'implantation et, éventuellement, des coupes dressés à une échelle de 1/500, 1/200 ou 1/100, et figurant les éléments permettant d'évaluer l'inscription du projet des actes ou travaux dans l'environnement proche, tant public que privé, tels que : a) l'orientation et l'échelle;b) le tracé des voiries contiguës avec indication de leur statut administratif, de leur dénomination, de la largeur respective des chaussées, des trottoirs et des aires de stationnement, l'indication du ou des sens empruntés par la circulation automobile ainsi que, le cas échéant, des arbres et autres plantations, des appareils d'éclairage public, de signalisation routière, d'installations techniques et du mobilier urbain, des arrêts et accès aux transports publics;c) l'indication, d'après les données que l'administration communale doit fournir au demandeur, des réseaux d'évacuation des eaux usées, ainsi que des hydrants;d) le cas échéant, l'indication du relief existant par courbes ou points à la précision du mètre d'altitude au moins, ainsi que les coupes indiquant le relief actuel du terrain et le profil projeté, avec indications cotées des remblais ou déblais par rapport aux terrains voisins;e) le nom des propriétaires et le numéro de police des biens contigus, ainsi que l'implantation et l'affectation des constructions qui s'y trouvent;f) éventuellement, l'implantation et l'affectation des constructions environnantes dans un rayon de 50 mètres au moins du bien concerné par le projet de modification;g) les servitudes éventuelles du fait de l'homme existantes sur le bien;h) les limites cotées, le nom du (des) propriétaire(s), le numéro de la parcelle cadastrale et le numéro de police du bien;i) l'implantation et l'affectation des bâtiments éventuels existants sur le bien;j) le mode d'aménagement du terrain, ainsi que des clôtures et des zones de recul éventuelles;k) le cas échéant, l'emplacement des arbres à haute tige en distinguant ceux à maintenir et ceux à abattre en précisant l'essence de ces derniers;l) le cas échéant, l'indication de l'existence de ruisseaux, sources, plans d'eau, zones humides ou marais dans un rayon de 50 mètres;m) le cas échéant, l'emplacement des aires de stationnement pour véhicules et des garages, les voies intérieures de desserte et leur raccordement au domaine public en précisant la nature des matériaux utilisés.

Art. 33.Lorsqu'il s'agit de l'établissement d'un dépôt de véhicules usagés, de mitraille, de matériaux ou de déchets ou de l'utilisation d'un bien pour le stationnement de véhicules, en ce compris les véhicules ou remorques destinés à des fins publicitaires, le plan d'implantation comporte en outre l'indication des plantations et autres dispositifs prévus pour masquer le dépôt.

Le dossier comporte aussi une note explicative en quatre exemplaires décrivant les mesures visant à prévenir les inconvénients ou nuisances pouvant résulter pour le voisinage de l'utilisation du terrain comme dépôt ou aire de stationnement.

Art. 34.Lorsqu'il s'agit d'utiliser habituellement un bien pour le placement d'une ou plusieurs installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation, le dossier contient en outre une note, en quatre exemplaires, décrivant les installations prévues, leur nombre et précisant la fréquence d'utilisation du terrain. CHAPITRE IX. - Du dossier des demandes de permis d'urbanisme relatives aux actes ou travaux d'infrastructure

Art. 35.Le présent chapitre s'applique aux actes ou travaux d'infrastructure suivants : la création, la modification, la transformation ou la suppression de voiries, ponts, tunnels, parkings sur le domaine public, voies ferrées, métro, ouvrages hydrauliques, égouts, canaux, ports, installations anti-bruit, ainsi que des conduites et installations de transport d'énergies, de matières premières et de télécommunication.

Lorsque la demande porte également sur des actes ou travaux visés aux chapitres II, III, IV, V, VI, VII ou VIII ci-dessus, la composition du dossier relatif à ceux-ci est réglée cumulativement par les articles les concernant ainsi que par les articles 36 et 37 ci-après.

Art. 36.Le dossier de demande de permis d'urbanisme concernant les travaux d'infrastructure contient les documents suivants, en quatre exemplaires : 1° une demande de permis, rédigée sur un formulaire conforme à l'annexe III du présent arrêté, précisant le type d'actes et de travaux envisagés, signés par le demandeur;2° une note de présentation contenant : a) la description de l'infrastructure considérée tant sur le plan physique que sur le plan du fonctionnement;b) les objectifs de la demande en fonction de l'évolution de la situation existante;c) la description du projet et ses effets sur la situation existante;d) les prescriptions légales et réglementaires en vigueur;3° un reportage photographique en couleur, permettant d'évaluer correctement la situation existante;les photos sont collées sur une feuille séparée de format DIN A4; les différents endroits de prise de vue sont indiqués sur le plan d'implantation visé à l'article 37, 3°.

Art. 37.Le dossier comprend en outre les documents graphiques suivants, en quatre exemplaires, signés par le demandeur : 1° un document de synthèse reproductible et de lisibilité aisée, dressé au format DIN A3 et destiné à assurer l'information du public. Ce document comprend au moins : a) un plan d'implantation;b) s'il échet les élévations des façades et des éléments verticaux de l'infrastructure considérée;c) des coupes transversales et longitudinales;2° un plan de localisation à une échelle de 1/5 000 ou 1/10 000 figurant notamment l'orientation, la dénomination des voiries contiguës et leur statut administratif ainsi que le tracé des travaux projetés;3° un plan d'implantation à une échelle de 1/1 000 figurant notamment les lignes de transport public et leurs arrêts, les parkings;4° une vue en plan à une échelle de 1/500 ou de 1/200, complétée par les carrefours à une échelle de 1/200, mettant en évidence la façon dont le projet s'accorde à l'environnement immédiat et plus largement s'intégrer au voisinage, et indiquant tant pour la situation existante que pour le projet : a) le relief par courbes de niveaux;b) la destination prévue pour chaque partie de l'infrastructure;c) les différents matériaux;d) l'emplacement des plantations en distinguant celles à maintenir, celles à planter et celles à abattre, en précisant l'essence de ces dernières;e) les éléments de mobilier urbain, la signalisation lumineuse ou non, les dispositifs d'éclairage public et la signalisation au sol;5° les coupes longitudinales et transversales nécessaires à la bonne compréhension du projet à une échelle de 1/500, 1/200, 1/100 ou 1/50;6° les détails techniques nécessaires à la bonne compréhension du projet à l'échelle de 1/50 ou 1/20. Les pentes des différents éléments de l'infrastructure sont indiquées sur les documents visés au 4° et au 5°. Le cas échéant, le relief est indiqué par courbes de niveaux.

Art. 38.Lorsque les actes ou travaux s'étendent sur le territoire de plus d'une commune, le demandeur est tenu de fournir trois exemplaires supplémentaires des documents visés aux articles 35 et 36, par commune supplémentaire concernée. CHAPITRE X. - Dispositions finales

Art. 39.L'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme, modifié par les arrêtés du Gouvernement du 29 septembre 1994 et du 3 juin 1999, est abrogé.

Art. 40.Le membre du Gouvernement qui a l'urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 41.Le présent arrêté entre en vigueur pour les dossiers introduits après le 60e jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 17 janvier 2002.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : F.-X. de DONNEA, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique W. DRAPS, Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des personnes.

Pour la consultation du tableau, voir image