MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification, en vue du basculement à l'euro, de l'arrêté royal du 13 mars 1989 concernant l'octroi pour la Région de Bruxelles-Capitale d'une allocation de déménagement-installation et d'allocations de loyers en faveur de personnes évacuées d'habitations insalubres ou d'habitations faisant l'objet d'un arrêté d'expropriation ou d'une autorisation de démolir et de l'arrêté royal du 13 mars 1989 concernant l'octroi pour la Région de Bruxelles-Capitale d'une allocation de déménagement, installation et d'allocations de loyers en faveur de personnes âgées ou handicapées

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres;

Vu l'arrêté ministériel du 30 août 1999 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le Code du Logement annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970, approuvé par la loi du 2 juillet 1971 et modifié par la loi du 25 mars 1981;

Vu les règlements européens n°1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro; Vu l' ordonnance du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 11/03/1999 pub. 16/07/1999 numac 1999031130 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'euro fermer relative au passage à l'euro, modifiée par l'ordonnance du 19 juillet 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2000 portant exécution de l'ordonnance relative à l'euro en matière de communication au public de données administratives pour la période transitoire;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 1989 concernant l'octroi pour la Région de Bruxelles-Capitale d'une allocation de déménagement-installation et d'allocations de loyers en faveur de personnes évacuées d'habitations insalubres ou d'habitations faisant l'objet d'un arrêté d'expropriation ou d'une autorisation de démolir;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 1989 concernant l'octroi pour la Région de Bruxelles-Capitale d'une allocation de déménagement, installation et d'allocations de loyers en faveur de personnes âgées ou handicapées;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances du 25 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 novembre 2001;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de permettre aux fonctionnaires de mettre techniquement en oeuvre ces nouveaux montants avant l'introduction de l'euro le 1er janvier 2002, Arrête :

Article 1er.Dans les dispositions énumérées ci-dessous de l'arrêté royal du 13 mars 1989 concernant l'octroi pour la Région de Bruxelles-Capitale d'une allocation de déménagement-installation et d'allocations de loyers en faveur de personnes évacuées d'habitations insalubres ou d'habitations faisant l'objet d'un arrêté d'expropriation ou d'une autorisation de démolir, les montants exprimés en francs et figurant dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'article 5, 5e alinéa du même arrêté rédigé en ces termes « Les montants réadaptés en raison des variations de l'indice des prix à la consommation sont arrondis à la centaine supérieure ou la centaine inférieure selon que le chiffre des unités atteint ou non cinquante francs » est remplacé par « Les montants réadaptés en raison des variations de l'indice des prix à la consommation sont arrondis à l'euro supérieur ou l'euro inférieur selon que le chiffre des unités atteint ou non cinquante cents ».

Art. 3.Dans les dispositions énumérées ci-dessous de l'arrêté royal du 13 mars 1989 concernant l'octroi pour la Région de Bruxelles-Capitale d'une allocation de déménagement, installation et d'allocations de loyers en faveur de personnes âgées ou handicapées, les montants exprimés en francs et figurant dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euros dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.L'article 5, 6e alinéa du même arrêté rédigé en ces termes « Les montants réadaptés en raison des variations de l'indice des prix à la consommation sont arrondis à la centaine supérieure ou la centaine inférieure selon que le chiffre des unités atteint ou non cinquante francs » est remplacé par « Les montants réadaptés en raison des variations de l'indice des prix à la consommation sont arrondis à l'euro supérieur ou à l'euro inférieur selon que le chiffre des unités atteint ou non cinquante cents ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 6.Le Secrétaire d'Etat qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution de cet arrêté.

Bruxelles, le 8 novembre 2001.

F.-X. de DONNEA, Ministre-Président.

E. TOMAS, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement.

G. VANHENGEL, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures.

A. HUTCHINSON, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement.