MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les règles comptables et de gestion du Fonds pour le financement de la politique de l'eau

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 28 juin 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/06/2001 pub. 13/11/2001 numac 2001031402 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au Fonds pour le financement de la politique de l'eau fermer relative au Fonds pour le financement de la politique de l'eau, notamment les articles 7 et 11;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 octobre 2001;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement, donné le 9 novembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996 et § 2, remplacé par la loi du 9 août 1980 et modifié par les lois des 16 juin 1989 et 6 avril 1995;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté doit entrer en vigueur au plus tôt car, d'une part, les premiers versements au Fonds pour le financement de la politique de l'eau doivent être effectués cette année encore et, d'autre part, l' ordonnance du 28 juin 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/06/2001 pub. 13/11/2001 numac 2001031402 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au Fonds pour le financement de la politique de l'eau fermer précitée prévoit son entrée en vigueur au plus tard à la fin de cette année;

Sur proposition du Ministre chargé des Finances et du Budget et du Ministre chargé de la Politique de l'Eau;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° le Fonds : le Fonds pour le financement de la politique de l'eau;2° Le Ministère : la Direction de l'Eau de l'Inspection générale de l'Equipement de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Sans préjudice des prérogatives dévolues au Ministre des Finances, par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et par l'arrêté royal du 7 avril 1954 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954, le Ministre dont relève le Fonds et qui exerce l'autorité sur celui-ci est le Ministre chargé de la Politique de l'Eau.

Art. 3.Pour l'exercice des missions du Fonds, le Ministère assume les tâches de gestion et d'administration suivantes : 1° gestion financière : a) paiement des sommes dues à des tiers par la Région ou le Fonds en vertu de contrats conclus pour exécuter les missions visées à l'article 3 de l' ordonnance du 28 juin 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/06/2001 pub. 13/11/2001 numac 2001031402 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au Fonds pour le financement de la politique de l'eau fermer relative au Fonds pour le financement de la politique de l'eau, en ce compris les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent arrêté;b) gestion de la trésorerie du Fonds;c) opérations de financement et de placement à moyen et long termes;2° gestion comptable, notamment la tenue d'une comptabilité conformément à l'arrêté royal du 7 avril 1954 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954;3° gestion des conventions : a) élaboration et conclusion des conventions, notamment la rédaction de cahiers spéciaux des charges et la passation des marchés conformément à la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et à l'arrêté royal du 3 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concession de travaux publics;b) suivi et contrôle des conventions, notamment au regard de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, en ce compris les conventions conclues avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le Ministre chargé des Finances et du Budget et le Ministre chargé de la Politique de l'Eau sont chargés de faire annuellement rapport au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale sur le fonctionnement du Fonds.

Art. 5.§ 1er. La dotation nécessaire au financement des missions du Fonds est inscrite au budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale.

Elle est liquidée, sur décision du Ministre chargé des Finances et du Budget et du Ministre chargé de la Politique de l'Eau, en quatre tranches maximum, le 1er février, le 1er juin, le 1er octobre et le 31 décembre de l'année budgétaire. § 2. Le produit des placements effectués par le Fonds est versé à la Région au plus tard le 31 décembre de l'année budgétaire.

Le défaut de versement de cette somme entraîne le paiement d'un intérêt de retard à partir du 31e jour après la date prévue à l'alinéa précédent. L'intérêt de retard est calculé au taux Euribor/1 mois.

Art. 6.Le siège du Fonds est établi à l'adresse et dans les locaux du Ministère.

Art. 7.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2001 relatif aux délégations de pouvoirs accordées à certains membres du personnel de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements s'applique aux actes à poser par le Ministère, au nom et pour compte du Fonds.

Les ordonnateurs et comptables du Ministère sont habilités à ordonnancer et liquider toutes sommes au nom et pour compte du Fonds.

Art. 8.L' ordonnance du 28 juin 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/06/2001 pub. 13/11/2001 numac 2001031402 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au Fonds pour le financement de la politique de l'eau fermer relative au Fonds pour le financement de la politique de l'eau et le présent arrêté entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 9.Le Ministre chargé des Finances et du Budget et le Ministre chargé de la Politique de l'Eau sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 novembre 2001.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, F.-X. de DONNEA Le Ministre chargé des Finances et du Budget, G. VANHENGEL Le Ministre chargé de la Politique de l'Eau, D. GOSUIN