MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 OCTOBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les incompatibilités de la fonction d'administrateur et de commissaires de la Société régionale d'Investissement de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1983 portant approbation des incompatibilités de fonctions au sein de la Société régionale d'Investissement de la Région bruxelloise;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité d'établir les incompatibilités de fonction au sein de la Société régionale d'Investissement de la Région bruxelloise avant de procéder aux nominations qui doivent être faites dans les plus brefs délais, ceci afin d'assurer, au plus tôt, le fonctionnement de cette institution;

Sur proposition de son Ministre de l'Economie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Ne peuvent remplir les fonctions d'administrateur ou de commissaire(s) de la Société régionale d'Investissement de Bruxelles et de ses filiales, les membres du Parlement européen, les membres des Chambres législatives, fédérale, régionale et/ou communautaire ainsi que les personnes qui ont la qualité de Ministre ou de secrétaire d'Etat, de député permanent, de bourgmestre, d'échevin ou de président d'un CPAS.

Art. 2.§ 1er. Les administrateurs et le(s) commissaire(s), désignés sur présentation de la Région de Bruxelles-Capitale, ne peuvent être administrateur, directeur, gérant, fondé de pouvoir de n'importe quelle société civile ou commerciale belge ou étrangère, à l'exception des établissements publics, de droit public, d'intérêt public ou d'utilité publique et leurs filiales relevant de l'autorité ou du contrôle direct ou indirect de la Région de Bruxelles-Capitale et/ou des 19 communes bruxelloises. § 2. Les administrateurs et le(s) commissaire(s), désignés sur présentation de la Région de Bruxelles-Capitale, ne peuvent exercer une fonction quelconque dans un établissement de crédit belge ou étranger visé à l'article 1er de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits; § 3. Les administrateurs et le(s) commissaire(s) ne peuvent exercer une fonction quelconque dans toute société autre que la SRIB et issue de l'exécution de la loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement ou dans toute société provinciale d'investissement. § 4. Ces interdictions ne sont pas d'application lorsque les administrateurs ont été désignés par la SRIB ou par une de ses filiales pour la représenter dans les organes d'une entreprise dans laquelle elle détient une participation.

Art. 3.L'arrêté royal du 28 septembre 1983 portant approbation des incompatibilités de la fonction d'administrateur ou de membre du comité de direction dans la Société régionale d'Investissement de la Région bruxelloise, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 octobre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie , de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VAN HENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN