MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions générales de collaboration avec les communes susceptibles de bénéficier de la dotation triennale de développement dans le cadre de la réalisation d'investissements d'intérêt public

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public, notamment l'article 15, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 avril 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 mai 2000;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 12 septembre 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant les Pouvoirs locaux, l'Aménagement du Territoire, les Monuments et Sites, la Rénovation urbaine et la Recherche scientifique dans ses attributions, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour bénéficier des subsides émargeant à la dotation triennale de développement, la commune doit s'engager : 1° à assumer la maîtrise d'ouvrage des études et travaux;2° à transmettre à la Région, en vue de leur approbation par le comité d'accompagnement visé à l'article 5, les dossiers d'avant-projet, de demande de permis d'urbanisme et de mise en concurrence des travaux;3° à introduire dans les meilleurs délais toute demande d'autorisation, de bâtir ou autre, nécessaire à l'exécution des travaux;4° communiquer à la Région toutes les informations relatives aux concessions ou autorisations d'occupation, temporaires ou à durée indéterminée, qu'elle a accordées sur le domaine public concerné par l'aménagement projeté;5° à prendre des mesures permettant de mettre fin à toutes les concessions ou occupations incompatibles avec les travaux d'aménagement et estimées comme telles par le Comité d'accompagnement visé à l'article 5.

Art. 2.Pour chaque projet repris dans le cadre de la dotation triennale de développement et constituant un marché de travaux, la Commune et la Région concluent entre elles une convention bilatérale, dénommée convention-exécution, portant sur les missions à réaliser.

La convention-exécution fixe les conditions particulières de mise en oeuvre des projets. Elle comprend, au minimum : 1° la définition précise du site ou de l'ouvrage à aménager ou à réaménager;2° la mention de l'application du schéma directeur du programme « Les Chemins de la Ville » si le projet relève de ce dernier;3° une estimation précise du coût des études et travaux le taux du subside.4° le planning d'exécution des études et travaux.

Art. 3.§ 1er Pour les projets relevant du programme « Chemins de la Ville », il est créé un comité d'accompagnement constitué de : 1. Le délégué du Ministre ayant les Pouvoirs Locaux dans ses attributions qui préside le Comité;2. Le délégué du Ministre ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions;3. Quatre représentants de la commune, désignés par le Collège des Bourgmestre et Echevins;4. Le délégué de l'Administration qui assure le secrétariat du Comité, 5.Un représentant de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale; 6. Un représentant de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. L'avis conforme du comité d'accompagnement est requis sur : 1. la désignation des auteurs de projet proposés par la commune pour exécuter les études nécessaires;2. les conventions-exécutions;3. les dossiers d'avant-projet, les dossiers de demandes de permis d'urbanisme, et les dossiers de mise en concurrence des travaux. Il est en outre saisi de toute demande d'avis que la commune ou le Gouvernement juge opportun de lui soumettre.

Le comité d'accompagnement se prononce dans un délai compatible avec le déroulement normal des études et travaux. Lors des réunions du Comité d'accompagnement, une visite du chantier de travaux peut être organisée à la demande d'un membre du comité. § 2. Pour les projets ne relevant pas du programme des « Chemins de la Ville », les modalités de constitution et de fonctionnement d'un comité d'accompagnement peuvent, le cas échéant, être fixées dans la convention-exécution.

Art. 4.Les documents soumis à l'avis du comité d'accompagnement sont introduits par la commune à l'Administration en autant d'exemplaires qu'il n'y a de membres au comité d'accompagnement.

Les documents et justificatifs liés à la liquidation des subventions sont adressés par la commune à l'Administration en deux exemplaires.

Les réceptions provisoire et définitive des travaux ont lieu en présence d'un délégué de l'Administration.

Art. 5.Par dérogation aux articles 1er à 4, les conditions générales de collaboration entre le Gouvernement et les communes pour les projets financés en partie par l'Etat fédéral en vertu de l'article 43, alinéa 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, sont celles prévues par ou en vertu des délibérations du comité de coopération visé à l'alinéa 1er du même article.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 5 octobre 2000.

Art. 7.Le Ministre qui a les Pouvoirs Locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 octobre 2000.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie et de l'Energie, E. TOMAS