MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation de terrains sur le territoire des communes d'Anderlecht et Molenbeek-Saint-Jean

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment les articles 6 § 1°, X, 1 ° et 79;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 38;

Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et en particulier l'article 5;

Sur proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et des Communications, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Attendu que le Plan Régional d'Affectation du Sol de la Région de Bruxelles-Capitale, approuvé en date du 16 juillet 1998 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale, prévoit la réalisation de l'extension de la ligne n° 2 du métro entre les stations « CLEMENCEAU » et « BEEKKANT »;

Attendu que cette extension, outre la desserte locale des quartier traversés, assurera une liaison rapide et performante entre la gare du Midi et le plateau du Heysel;

Attendu que les problèmes croissants de mobilité en région de Bruxelles-Capitale nécessitent la réalisation desdits ouvrages dans les plus brefs délais;

Attendu que l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale prévoit la programmation budgétaire de cet investissement pour les années 1999-2000; Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des terrains situés sur le territoire des communes d'Anderlecht et de Molenbeek-Saint-Jean, nécessaires à la réalisation de l'extension de la ligne n°2 du métro entre les stations « CLEMENCEAU » et « BEEKKANT » et figurés au plan n° 5006/43B ci-annexé.

Art. 3.Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et des Communications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 mai 1999.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Le Président, Ch. PICQUE Le Ministre chargé de l'Economie, des Finances et des Relations extérieures, J. CHABERT Le Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport, H. HASQUIN Pour la consultation du tableau, voir image