MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, modifiée par les ordonnances du 30 juillet 1992, du 15 juillet 1993, du 23 novembre 1993, du 4 avril 1996, du 19 décembre 1996, du 5 juin 1997, du 26 mars 1998 et du 16 juillet 1998 et les articles de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme restés applicables à la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu les articles 183, 184 et 185 de l'ordonnance précitée;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1992 attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents pour constater les infractions aux dispositions de l'Ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme;

Considérant qu'il est opportun que les fonctionnaires et agents techniques des communes de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que les fonctionnaires et agents techniques de l'administration régionale désignés par le Gouvernement, et qui ont qualité pour rechercher et constater les infractions par procès-verbal soient porteurs d'une carte de légitimation dont le modèle est déterminé en annexe I de cet arrêté;

Qu'une telle carte paraît nécessaire afin de prouver leur habilitation en la matière ainsi que de faciliter leur accès aux biens des particuliers dans l'exercice de leur mission;

Sur proposition du Secrétaire d'Etat chargé de l'Aménagement du Territoire, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires et agents techniques désignés conformément à l'article 183 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme et qui exercent la fonction de contrôleur sont porteurs d'une carte de légitimation délivrée par le Gouvernement et dont le modèle est déterminé en annexe I du présent arrêté.

Art. 2.Le Secrétaire d'Etat ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 mars 2000.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire de la Rénovation Urbaine, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré de personnes, E. ANDRE Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme.

Le Ministre-Président, J. SIMONET Le Secrétaire d'Etat chargé de l'Aménagement du territoire, E. ANDRE