MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des agents qui sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la réglementation sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar, sur les lignes gérées par la "Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles"

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, 12 janvier 1989 et 16 janvier 1989;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 9 mai 1989;

Vu la loi du 9 juillet 1875 sur les tramways, notamment l'article 11, modifié par la loi du 15 août 1897;

Vu l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocar, notamment l'article 31;

Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar, notamment l'article 41, modifié par l'arrêté royal du 3 août 1978;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 6 décembre 1990 portant approbation des statuts de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 1989 fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif;

Sur proposition de Notre Ministre des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide Médicale Urgente, Arrête :

Article 1er.Sont chargés de rechercher et de constater, par procès-verbaux, les infractions à la réglementation sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar, sur les lignes gérées par la "Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles" Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.La résidence des agents mentionnés ci-dessus est établie au siège de la "Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles", avenue de la Toison d'Or 15, 1050 Bruxelles.

Art. 3.Ils seront subordonnés pour l'exercice de leurs fonctions à Monsieur R. Schoofs, Administrateur-directeur général a.i., investi d'un mandat de police judiciaire.

Art. 4.Le Ministre des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide Médicale Urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 décembre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Ministre chargé des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide Médicale Urgente, J. CHABERT