MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 10 février 1983 portant des mesures d'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 184 de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant les propositions budgétaires 1979-1980;

Vu l'arrêté royal du 10 février 1983 portant des mesures d'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 février 1999;

Vu l'accord de l'Inspection des Finances, donné le 22 février 1999;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 29 avril 1999 en application de l'article 84, paragraphe premier, 1°, des lois coodonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 10 février 1983 portant des mesures d'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie, il est inséré un article 17bis rédigé comme suit : « Article 17bis : Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, un subside est octroyé pour l'installation de chauffe-eau solaires. Les frais subsidiables sont limités aux coûts encourus pour : 1. les collecteurs solaires et leurs accessoires;2. le système de montage et la tuyauterie;3. le dispositif de stockage et ses accessoires;4. les frais de placement si le placement est effectué par une entreprise enregistrée auprès du Ministère des Finances. Ce subside est octroyé pour l'installation d'un chauffe-eau solaire sur un logement, qui sert de résidence principale à une ou plusieurs personnes, pour autant que le bâtiment se situe dans la Région de Bruxelles-Capitale et à condition que l'installation reste en place durant cinq années.

Le subside s'élève à 35 % du prix de revient (TVA comprise) pour l'achat et l'installation de chauffe-eau solaires. Il s'élève au maximum à 40.000 BF par logement. Ce subside peut être cumulé avec d'autres aides à concurrence de 100 % au maximum du prix de revient.

Les bénéficiaires du subside doivent disposer d'un titre de propriété, d'un contrat de location enregistré, l'usufruit, d'un droit de superficie ou d'un bail emphytéotique pour le bâtiment concerné. »

Art. 2.Le Ministre qui a la politique énergétique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Momuments et Sites, CH. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures, J. CHABERT