MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant l'arrêté du 28 décembre 1992 relatif à l'octroi de subventions pour l'informatisation des pouvoirs locaux

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu la loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise, notamment l'article 27;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a urgence pour les pouvoirs locaux d'inscrire dans les budgets 1999 les subsides régionaux en matière d'informatique;

Considérant que les budgets communaux doivent être approuvés par la Tutelle régionale;

Considérant qu'il y a lieu d'assurer un fonctionnement harmonieux des services communaux, et en particulier une utilisation rationnelle de leur système informatique, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du 28 décembre 1992 de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subventions pour l'informatisation des pouvoirs locaux est abrogé au 31 décembre 2001.

Art. 2.A partir du 1er janvier 1999, les pouvoirs locaux visés par l'arrêté du 28 décembre 1992 de l'Exécutif de la région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subventions pour l'informatisation des pouvoirs locaux et qui ont bénéficié des subventions pour les 3 phases de leur informatisation ne peuvent plus introduire de dossiers de subventions dans le cadre dudit arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 4.Le Ministre qui a les pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mars 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'emploi, du Logement et des Monuments et sites, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures, J. CHABERT