MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le modèle de la déclaration préalable pour les installations de classe III au sens de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement, notamment l'article 66, § 1er;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement, donné le 26 juin 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Considérant que la demande d'avis dans le mois envoyée au Conseil d'Etat le 24 juillet 1998 reste, depuis huit mois, sans suite;

Vu l'urgence;

Considérant l'entrée en vigueur imminente de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe 1B, II et III en exécution de l'article 4 de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement;

Que cet arrêté introduit dans la nomenclature des installations classées des installations de classe III faisant uniquement l'objet d'une déclaration préalable au début des activités de sorte que l'adoption du formulaire type devant servir à cette déclaration ne peut plus être retardée;

Sur proposition du Ministre de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.La déclaration relative à une installation de classe III se fait au moyen du formulaire repris en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 avril 1999.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Environnement, D. GOSUIN

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 avril 1999 fixant le modèle de la déclaration préalable pour les installations de classe III au sens de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Environnement, D. GOSUIN