MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, IX, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4;

Vu la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1988 portant organisation et fonctionnement de l'Orbem;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence, Considérant que la possibilité pour la commune et le CPAS d'un même territoire de transférer un ou plusieurs points au profit de l'autre pouvoir local doit être réalisée sans délai afin de pouvoir être d'application avant le 10 janvier 1999, date à laquelle le nombre de points est attribué aux pouvoirs locaux pour l'année 1999 en application de l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Arrête :

Article 1er.L'article 15, § 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés est remplacé par la disposition suivante : « Le Gouvernement, en fonction des crédits budgétaires, arrête, avant le 31 janvier, le nombre de points à répartir entre les pouvoirs locaux. »

Art. 2.L'article 15, § 6 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Sur un même territoire, une commune ou un CPAS peut céder un ou plusieurs points au profit de l'autre pouvoir local dans le cadre d'une convention pour une durée d'un an renouvelable et soumise à l'approbation du Comité de concertation Commune-CPAS. Cette convention qui ne peut être modifiée en cours d'année est transmise à l'Orbem avant le 30 mars 1999. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 14 janvier 1999.

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et des Sites, Ch. PICQUE