MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 novembre 1993 relatif au contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'environnement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 23/10/1997 numac 1997031360 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain fermer relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 1998 fixant la méthode de contrôle et les conditions de mesure du bruit, notamment l'article 13;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement du 12 octobre 1998;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'article 15 de l' ordonnance du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 23/10/1997 numac 1997031360 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain fermer relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain donne compétence aux agents de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement désignés par le Gouvernement pour rechercher et constater les infractions à ses dispositions et à celles de ses arrêtés d'exécution;

Qu'il y a lieu de procéder d'urgence à cette désignation, pour éviter toute contestation quant au pouvoir des agents de l'Inspectorat de l'IBGE de prendre des mesures et de dresser de procès-verbaux en matière de bruit, l'ancienne ordonnance du 16 mai 1991 relative à la lutte contre le bruit dans les locaux de repos et de séjour à Bruxelles étant maintenant abrogée;

Sur proposition du Ministre de l'Environnement;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, 10°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 novembre 1993 relatif au contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'environnement est remplacé par le texte suivant : « 10° : l' ordonnance du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 23/10/1997 numac 1997031360 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain fermer relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain ».

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 octobre 1998.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Environnement, D. GOSUIN