MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le projet de plan régional de développement modifiant les dispositions indicatives du plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995 et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1996 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat au bénéfice de personnes physiques et de personnes morales de droit privé

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification de l'urbanisme, notamment l'article 20;

Vu l'article 114 du Code du Logement, inséré par la loi du 25 mars 1981;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 1995 arrêtant le plan régional de développement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1996 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat au bénéfice de personnes physiques et de personnes morales de droit privé;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 5 mars 1998;

Vu le constat fait lors de la délimitation du « contrat de quartier Pavillon » qu'il était impossible d'y inclure l'îlot Stephenson, parce qu'il n'était pas repris dans le périmètre de développement renforcé du logement et que le contrat de quartier dans lequel l'îlot devait être intégré est d'application depuis le 29 mai 1997;

Vu les observations récentes émises par des particuliers et des associations de personnes ainsi que par les autorités de la Communauté européenne concernant l'îlot 3, dit îlot Stévin, sur le territoire de la Ville de Bruxelles insistant sur l'urgence d'une rénovation des immeubles de cet îlot;

Considérant qu'une solution permettant la rénovation de l'habitat consiste à inclure ces îlots dans le périmètre de développement renforcé du logement;

Considérant que la rénovation des îlots en cause doit pouvoir être entamée sans tarder;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer;

Vu l'urgence;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et des Sites et du Ministre chargé de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Rénovation, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique, Arrête :

Article 1er.Le projet de plan régional de développement modifiant les dispositions indicatives du plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995 est arrêté.

Art. 2.Les espaces dénommés « Stephenson » et « îlot Stevin », tels que repris en noir sur la carte annexée au présent arrêté, sont ajoutés : 1° sur la carte « figure 3.6 » dénommée « Développement renforcé du logement » et reprise dans le document à valeur indicative intitulé « Lignes Forces » du plan régional de développement, arrêté le 3 mars 1995; 2° sur la carte visée à l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1996 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat au bénéfice de personnes physiques et de personnes morales de droit privé.

Art. 3.Le Ministre-Présient chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites et le Ministre chargé de l'Envrironnement et de la Politique de l'eau, de la Rénovation, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique sont chargés, chacun pour les matières les concernant, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juin 1998.

Le Ministre-Président et Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures, J. CHABERT Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et des Communications, H. HASQUIN Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide Médicale urgente, R. GRIJP Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique, D. GOSUIN Pour la consultation du tableau, voir image