MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mai 1995 réglant la situation administrative et pécuniaire des contractuels des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux, notamment les articles 2 et 61;

Vu l'arrêté royal du 20 octobre 1992 exécutant, pour l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 62, § 1er, de l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mai 1995 réglant la situation administrative et pécuniaire des contractuels des organismes d'intérêt public, notamment l'article 2, 4°;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 avril 1998 et le 12 mai 1998;

Vu l'accord du Ministre chargé du Budget, donné le 13 mai 1998;

Vu le protocole n°98/11 du 11 juin 1998 du Comité de Secteur XV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'Office Régional bruxellois de l'Emploi dispose d'un système informatique spécifique indispensable au bon fonctionnement de ses services et dont l'importance est grandissante;

Considérant que ce système nécessite non seulement la présence d'un noyau stable d'informaticiens chargés de fonctions permanentes mais aussi d'une équipe pouvant être adaptée à des besoins ponctuels;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de prévoir des dispositions d'ordre administratif et pécuniaire adaptées à leurs fonctions;

Considérant en outre qu'une « convention de cessation de la réalisation du produit Brussels Urbis » sera conclue entre la Région et le Service communal de Belgique dans le courant du mois de mai 1998;

Considérant la reprise par le CIRB des activités réalisées par le Service communal dans le cadre du produit Brussels Urbis;

Considérant la nécessité de procéder sans délais à l'engagement du personnel spécialisé dans le domaine de la cartographie digitale;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.A l'article 2, 4° in fine de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mai 1995 réglant la situation administrative et pécuniaire des contractuels des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, les mots suivants sont ajoutés : « et aux agents de la cellule cartographie digitale dudit centre ainsi qu'aux informaticiens de l'Office régional bruxellois de l'Emploi ».

Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juin 1998.

Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP