MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 17 juillet 1997 fixant la tarification des prestations de l'Agence régionale pour la Propreté

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la Propreté, notamment les articles 4 et 10.3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 juin 1998;

Vu l'accord du Ministre des Finances et du Budget, donné le 2 juillet 1998;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Considérant que l'ordonnance créant l'Agence régionale pour la Propreté est entrée en vigueur le 31 décembre 1991;

Vu l'urgence justifiée par l'augmentation des coûts de traitement des déchets et par la constatation de nombreux abus, notamment au niveau de la déchetterie régionale.

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement et de la Propreté Publique, Arrête :

Article 1er.L'article 2, § 2, 6° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 1997 est remplacé par : « en vue de favoriser la mécanisation de la collecte, l'Agence régionale pour la propreté peut, moyennant un prix de location, mettre à disposition des conteneurs adaptés aux lieux d'enlèvement des immondices. Toutefois, dans ces lieux, les conteneurs destinés aux collectes sélectives sont mis à disposition à titre gratuit de tout abonné ou de tout gérant d'immeubles à appartement qui en fait la demande, l'Agence régionale pour la propreté se réservant le droit de reprendre ces conteneurs en cas de sous-utilisation. »

Art. 2.L'article 2, § 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 1997 est complété par : « 3° Des grands conteneurs peuvent être mis à la disposition des habitants de la Région de Bruxelles-Capitale au tarif suivant : a) conteneur : 800 BEF/m3;utile; b) 200 BEF par jour de mise à disposition par conteneur, location d'appareil de signalisation comprise » Art.3. L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 1997 est remplacé par : « Les apports à la déchetterie de Bruxelles-Propreté sont strictement limités aux déchets produits en Région de Bruxelles-Capitale et apportés par des véhicules de charge utile inférieure à 3,5 tonnes.

Ils sont soumis à la tarification suivante : 1) apports par des particuliers habitant la Région de Bruxelles-Capitale de leur propres déchets produits en Région de Bruxelles-Capitale : gratuit pour tout type de déchets correspondant aux activités normales d'un ménage.Toutefois, les déchets de construction, rénovation et démolition doivent être présentés en sacs de 25 kg et le tarif est fixé à 50 frs par sac; les châssis, sanitaires, éviers sont acceptés hors sac à raison de 100 frs par pièce. 2) autres apports : déchets triés suivants : papier, carton, verre creux alimentaire, métaux ferreux et non ferreux, emballages plastiques, tétrabriques : gratuit; déchets verts triés : forfait de 3 000 BEF par déchargement; déchets de construction, de rénovation, démolition, exclusivement présentés en sac de 25 kg maximum : 150 BEF par sac. Les déchets en vrac ne sont pas acceptés. Toutefois, les châssis, sanitaires, éviers sont acceptés hors sacs à raison de 100 BEF par pièce; déchets dangereux et huiles usagées : ces déchets sont acceptés sur base d'un devis moyennant le respect intégral des conditions d'accès, de déversement et de tarification définies préalablement par Bruxelles-Propreté; encombrants triés : 4 000 BEF par déchargement; pneus déjantés : 100 BEF par pièce;

Les déchets de construction en amiante, les bonbonnes de gaz et réservoirs LPG de même que les souches et troncs d'arbres ne sont pas acceptés.

En cas de doute sur l'origine des déchets, le personnel de l'Agence Régionale pour la Propreté est habilité à s'assurer de celle-ci suivant une procédure administrative décidée par l'Agence Régionale pour la Propreté et à appliquer le tarif prévu s'il échet. Toute gratuité accordée qui serait contredite par une enquête ultérieure menée par l'Agence Régionale pour la Propreté, sera remplacée par une facturation dûment justifiée, adressée à l'apporteur de déchets.

En cas d'apports réguliers, une réduction peut être accordée sous couvert d'un contrat spécifiant le type, la fréquence et les quantités de déchets déversés.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 juillet 1998.

Ch. PICQUE, Ministre-Président D. GOSUIN Ministre de l'environnement