MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 MAI 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'engagement de personnel contractuel pour le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 1991 fixant le cadre organique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la décision du Collège de l'Agglomération de Bruxelles du 16 janvier 1974 fixant le règlement organique provisoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mai 1994 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente pour la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du 9 mai 1995;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 février 1995 relatif au classement hiérarchique des grades du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratifs et pécuniaire des agents de l'Etat applicable au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mai 1995 réglant la situation administrative et pécuniaire des contractuels des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 1994 déterminant les délégations de compétences au Fonctionnaire Dirigeant et au Fonctionnaire Dirigeant Adjoint du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu les arrêtés du Conseil d'Etat du 15 septembre 1995 et du 10 mars 1997qui ont annulé le cadre linguistique et le statut administratif et pécuniaire du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente pour la Région de Bruxelles-Capitale, de sorte qu'à ce moment aucun recrutement statutaire ne peut avoir lieu;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 12 mai 1998 Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3 § 1er, remplacé par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer et modifié par les lois des 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 aoüt 1996;

Considérant que le bon fonctionnement du Service serait compromis par le non engagement de ce personnel contractuel;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche Scientifique, la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, Arrête :

Article 1er.Le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente pour la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à engager sous contrat 2 rédacteurs pour une période de 2 ans, avec effet au 1er juin 1998.

Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche Scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mai 1998.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP