MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 MAI 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale créant une Commission des stages pour l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.)

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 15ter;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 15 décembre 1997;

Vu le protocole 98/4 du Comité de Secteur XV du 20 février 1998;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que, de nombreux lauréats de réserves de recrutement étant admis au stage, il convient que la commission des stages de l'Institut soit au plus tôt constituée et apte à exercer sa mission;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 3 avril 1998 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique, Arrête :

Article 1er.Il est instauré une commission des stages à l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, subdivisée en deux sections en fonction des rôles linguistiques auxquels appartiennent les agents.

Art. 2.Chaque section se compose paritairement : du Directeur général ou de l'Inspecteur général, président; de deux membres choisis parmi les agents de l'I.B.G.E. titulaires d'un grade de rang 11 au moins et désignés par le Gouvernement; de trois représentants désignés par les organisations syndicales représentatives à raison d'un par organisation, parmi les agents de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Envrionnement.

En cas d'empêchement des membres effectifs visés à l'alinéa 1er, ils sont remplacés par des membres suppléants désignés suivant les mêmes modalités.

Le Directeur général et l'Inspecteur général désignent parmi les agents du niveau 1 de l'I.B.G.E. un secrétaire effectif et un secrétaire suppléant pour chaque section. Les Secrétaires n'ont pas de voix délibérative.

Art. 3.§ 1er. Chaque section délibère valablement au sujet d'un stagiaire lorsque quatre membres au moins sont présents dont deux membres désignés par les organisations syndicales représentatives. En outre, lors du vote, les membres qui représentent l'autorité et les membres qui représentent les organisations syndicales doivent être en nombre égal. Le cas échéant, la parité est rétablie par l'élimination d'un membre, après tirage au sort.

Lorsqu'après une première convocation des membres, la section n'est pas en nombre utile, elle siège et vote valablement au sujet du même stagiaire lors de la réunion suivante quel que soit le nombre de membres présents.

Le vote a lieu au scrutin secret. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. § 2. Le chef de service qui a le stagiaire sous ses ordres est entendu d'office.

Chaque section entend le stagiaire, à la demande de celui-ci, avant de décider la continuation ou la prolongation du stage, ou avant de proposer le licenciement.

Le stagiaire peut se faire assister par un avocat ou un délégué d'une organisation syndicale agréée. § 3. Chaque section, selon le cas : 1° décide si le stage peut être poursuivi ou s'il doit être prolongé;2° soumet à l'autorité revêtue du pouvoir de nomination une proposition motivée de licenciement ou de nomination.

Art. 4.L'article 15ter de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public est abrogé en ce qu'il concerne l'Institut bruxellois pour la gestion de l'Environnement.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mai 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique, D. GOSUIN