MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la valorisation pécuniaire de services antérieurs accomplis dans le secteur privé par les membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment les articles 5 et 56;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le protocole n° 98/7 du comité de secteur XV du 20 février 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3 § 1er;

Vu l'urgence motivée par le fait que le nouveau statut pécuniaire applicable aux membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale n'est pas encore prêt à être négocié;

Sur la proposition du Ministre de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide Médicale Urgente, Arrête :

Article 1er.Des services antérieurs accomplis par les membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale dans le secteur privé peuvent être valorisés pécuniairement à concurrence d'un maximum de 6 ans selon les modalités prévues par le statut pécuniaire de l'Agglomération de Bruxelles.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er avril 1993

Art. 3.Le Ministre de la Fonction Publique, du Commerce Extérieur, de la Recherche Scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide Médicale Urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 février 1998.

Le Ministre- Président, Ch. PICQUE Le Ministre de la Fonction Publique, du Commerce Extérieur, de la Recherche Scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide Médicale Urgente, R. GRIJP