MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le maintien en service de personnel contractuel pour le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicable au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la décision du Conseil de l'Agglomération de Bruxelles du 16 janvier 1974 fixant le règlement organique provisoire;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 1991 fixant le cadre organique du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mai 1995 réglant la situation administrative et pécuniaire des contractuels des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu les arrêts du Conseil d'Etat du 15 septembre 1995 et du 10 mars 1997 qui ont annulé respectivement le cadre linguistique et le statut administratif et pécuniaire du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente pour la Région de Bruxelles-Capitale, de sorte qu'à ce moment aucun recrutement statutaire ne peut avoir lieu;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3 § 1er;

Vu l'urgence, motivée par la considération que le bon fonctionnement du Service et la securité de la population seraient compromis par le non maintien en service de ce personnel contractuel;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 6 février 1998;

Sur la proposition du Ministre de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide Médicale Urgente, Arrête :

Article 1er.Le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente pour la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé de maintenir en service 37 pompiers contractuels, pour une période de 2 ans, avec effet au 15 mars 1998.

Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide Médicale Urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1998.

Bruxelles, le 19 février 1998.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche Scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide Médicale Urgente, R. GRIJP

19 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le maintien en service de personnel contractuel pour le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicable au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 1991 fixant le cadre organique du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mai 1995 réglant la situation administrative et pécuniaire des contractuels des organismes d'intêrét public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 septembre 1995 qui a annulé le cadre linguistique du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente pour la Région de Bruxelles-Capitale, de sorte qu'à ce moment aucun recrutement statutaire ne peut avoir lieu;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3 § 1er;

Vu l'urgence motivée par la considération que le bon fonctionnement du Service serait compromis par le non maintien en service de ce personnel contractuel;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 9 février 1998;

Sur la proposition du Ministre de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide Médicale Urgente, Arrête :

Article 1er.Le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente pour la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à maintenir en service, pour la période du 1er juin 1996 au 28 février 1998, le personnel contractuel suivant : 2 secrétaires d'administration; 1 informaticien; 2 réviseurs-comptables; 1 cuisinier; 2 commis; 6 ouvriers.

Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche Scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide Médicale Urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1998.

Bruxelles, le 19 février 1998.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche Scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide Médicale Urgente R. GRIJP

19 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le maintien en service de personnel contractuel pour le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicable au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 1991 fixant le cadre organique du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mai 1995 réglant la situation administrative et pécuniaire des contractuels des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 septembre 1995 qui a annulé le cadre linguistique du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente pour la Région de Bruxelles-Capitale, de sorte qu'à ce moment aucun recrutement statutaire ne peut avoir lieu;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3 § 1er;

Vu l'urgence motivée par la considération que le bon fonctionnement du Service serait compromis par le non maintien en service de ce personnel contractuel;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 9 février 1998;

Sur la proposition du Ministre de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide Médicale Urgente, Arrête :

Article 1er.Le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente pour la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à maintenir en service, pour une période d'une année à partir du 1er mars 1998, le personnel contractuel suivant : 2 secrétaires d'administration; 2 réviseurs-comptables; 1 cuisinier; 2 commis; 6 ouvriers.

Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche Scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide Médicale Urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1998.

Bruxelles, le 19 février 1998.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche Scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide Médicale Urgente R. GRIJP.