18 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le projet de protocole d'accord entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à la cession, à la Communauté germanophone, des créances que détient la Société wallonne du Logement et le CRAC à l'égard des sociétés de logement de service public localisées dans la région de langue allemande et désignant les représentants pour le conclure

Le Gouvernement wallon, Vu l'article 139 de la Constitution;

Vu l'article 6, § 1er, IV, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée;

Vu le décret du Parlement wallon du 2 mai 2019 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de logement, notamment son article 5;

Vu le décret du Parlement de la Communauté germanophone du 29 avril 2019 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de logement, notamment son article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 2 et 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 10;

Sur la proposition du Ministre du Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le protocole d'accord, annexé au présent arrêté, entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à la cession, à la Communauté germanophone, des créances que détient la Société wallonne du Logement et le Centre régional d'Aide aux Communes à l'égard des sociétés de logement de service public localisées dans la région de langue allemande, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Ministre-Président et le Ministre du Logement sont chargés de représenter la Région wallonne pour la conclusion du protocole d'accord annexé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre-Président et le Ministre du Logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 décembre 2019.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, P.-Y. DERMAGNE

Annexe Protocole d'accord entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à la cession, à la Communauté germanophone, des créances que détiennent la Société wallonne du Logement et le Centre régional d'Aide aux Communes à l'égard des sociétés de logement de service public et des communes localisées dans la région de langue allemande Parties contractantes Le Gouvernement wallon, représenté par M. E. Di Rupo, ministre-président et M. Pierre-Yves Dermagne, ministre du logement;

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, représenté par M. Oliver Paasch, Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances et M. Antonios Antoniadis, Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement;

Préambule Vu l'article 139 de la Constitution;

Vu l'article 6, § 1er, IV, de la loi spéciale de réforme institutionnelle du 8 août 1980;

Vu le décret de la Région wallonne du 2 mai 2019 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de logement, notamment son article 5, § 2;

Vu le décret de la Communauté germanophone du 29 avril 2019 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de logement, notamment son article 5, § , 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2019 approuvant le projet de Protocole d'accord entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à la cession, à la Communauté germanophone, des créances que détiennent la Société wallonne du Logement et le Centre régional d'Aide aux Communes à l'égard des sociétés de logement de service public et des communes localisées dans la région de langue allemande;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 19 décembre 2019 approuvant le projet de Protocole d'accord entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à la cession, à la Communauté germanophone, des créances que détiennent la Société wallonne du Logement et le Centre régional d'Aide aux Communes à l'égard des sociétés de logement de service public et des communes localisées dans la région de langue allemande;

Considérant que, par une lettre du 4 octobre 2019 au ministère de la Communauté germanophone, la Société wallonne du Logement a établi le relevé des soldes restant dus au 1er janvier 2019 des dettes conjointes des sociétés de logement Nosbau (uniquement pour la partie concernant les quatre communes de la région de langue allemande) et Ö.W.E. à l'égard de la Société wallonne du Logement à 30.637.236,88 € en capital restant dû et à 9.183.111,44 € au titre des intérêts, soit un montant de 39.820.348,32 €;

Considérant que, par une lettre du 28 octobre 2019 à la Société wallonne du Logement, le secrétaire général du ministère de la Communauté germanophone a fait part de l'intention du Gouvernement de la Communauté germanophone d'opter pour « un remboursement intégral de la somme due en capital et en intérêts en un seul versement » prévu par le deuxième ajustement budgétaire 2019, avec une possibilité de correction en 2020, et demandant par ailleurs une estimation de ces montants au 31 décembre 2019;

Considérant que, par une lettre du 25 novembre 2019 à la Société wallonne du Logement, le secrétaire général du ministère de la Communauté germanophone a pu confirmer « la volonté de la Communauté germanophone de procéder à un remboursement intégral des dettes ";

Considérant que, par une lettre du 28 novembre 2019 au ministère de la Communauté germanophone, la Société wallonne du Logement a procédé à l'actualisation du relevé des soldes restant dus au 1er janvier 2019 des dettes conjointes des sociétés de logement Nosbau (uniquement pour la partie concernant les quatre communes de la région de langue allemande) et Ö.W.E. à l'égard de la Société wallonne du Logement à un montant provisoire de 42.825.828,15 euros, en capital et en intérêts;

Considérant que la Société wallonne du Logement a, le 28 novembre 2019, adressé au ministère de la Communauté germanophone une déclaration de créance de 39.820.348,32 euros;

Considérant que les montants définitifs ne pourront être déterminés qu'après la clôture provisoire des comptes 2019 de la Société wallonne du Logement;

Considérant que le Centre régional d'Aide aux Communes a communiqué le 6 décembre 2019 au Ministère de la Communauté germanophone le montant du solde restant dû au 31 décembre 2019 et de l'indemnité de remploie relatif au remboursement anticipé de la quotité subsidiée de la dette qu'il détient à l'égard des sociétés de logement de service public et des communes localisées dans la région de langue allemande, Sont convenus ce qui suit

Article 1er.Conformément aux articles 5, § 1er, du décret du 29 avril 2019 de la Communauté germanophone « relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de logement et de la Région wallonne », et 5, § 1er, du décret de la Région wallonne « relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de logement et de la Région wallonne », la Communauté germanophone supporte la part réelle des charges financières en intérêts et en principal contractées par la Société wallonne du Logement et du Centre régional d'Aide aux Communes en vue du financement des opérations immobilières des sociétés de logement de service public et des communes localisées dans la région de langue allemande.

Art. 2.En exécution de l'article 1er, la Communauté germanophone procédera au versement du montant de 39.820.348,32 € sur le compte BE57 0910 1061 2435 de la Société wallonne du Logement pour le 31 décembre 2019.

Le non-respect du délai évoqué à l'alinéa premier du présent article entraînera la majoration du montant dû dès la mise en demeure, en application du taux d'intérêt légal.

Art. 3.La Communauté germanophone procède pour le 31 mars 2020 au versement d'un montant complémentaire au titre de correction, sur le compte BE57 0910 1061 2435 de la Société wallonne du Logement.

Le montant de ce versement complémentaire a pour objet de combler la différence entre le montant prévu à l'article 2 et le montant défini à l'article 5, § 1er, des décrets évoqués à l'article 1er.

Si cette différence s'avère positive, la Société wallonne du Logement procède pour le 31 mars 2020 un remboursement à même hauteur sur le compte BE84 0912 4000 1974 de la Communauté germanophone.

Le montant visé à l'alinéa premier fait l'objet d'une approbation préalable entre les parties et d'une déclaration de créance émise par la Société wallonne du Logement.

Le non-respect des délais évoqués aux alinéas 1er et 3 du présent article entraînera la majoration du montant dû dès la mise en demeure, en application du taux d'intérêt légal.

Art. 4.La Région wallonne communique à la Communauté germanophone, pour le 15 février 2020, un décompte du calcul ayant permis de déterminer le montant complémentaire défini à l'article 3.

Art. 5.En exécution de l'article 1er, la Communauté germanophone procédera au versement du montant de 2.185.132,47 € sur le compte BE97 0910 1836 4149 du Centre régional d'Aide aux Communes pour le 31 décembre 2019, avec la mention : remboursement anticipé d'emprunts 1.877.194,47 € majoré d'indemnités de réemploi de 307.938,00 € selon la liste jointe.

Art. 6.La liste d'emprunts visée à l'article 5 constitue la référence admise par toutes les parties, la Communauté germanophone reconnaissant avoir obtenu toutes les informations utiles.

Cependant, s'il devrait y avoir une différence entre le montant prévu à l'article 5 et le montant défini à l'article 5, § 1er, des décrets évoqués à l'article 1er, la Communauté germanophone procède pour le 30 juin 2020 au versement d'un montant complémentaire au titre de correction, sur le compte BE97 0910 1836 4149 du Centre régional d'Aide aux Communes.

Si cette différence s'avère positive, le Centre régional d'Aide aux Communes procède pour le 31 mars 2020 un remboursement à même hauteur sur le compte BE84 0912 4000 1974 de la Communauté germanophone.

Le montant visé à l'alinéa premier fait l'objet d'une approbation préalable entre les parties et d'une déclaration de créance émise par le Centre régional d'Aide.

Le non-respect du délai évoqué à l'alinéa premier du présent article entraînera la majoration du montant dû dès la mise en demeure, en application du taux d'intérêt légal.

Art. 7.Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature par tous les représentants des parties contractantes.

Fait le 19 décembre 2019 en deux exemplaires originaux.

Pour la Région wallonne : Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, P.-Y. DERMAGNE Pour la Communauté germanophone : Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS