18 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions et les modalités du transfert à la Communauté germanophone des biens immeubles de la Société wallonne du Logement situés sur le territoire de la région de langue allemande

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Habitation durable;

Vu le décret du Parlement wallon du 2 mai 2019 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de logement, notamment son article 2;

Vu le décret du Parlement de la Communauté germanophone du 29 avril 2019 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de Logement;

Vu l'avis conforme du Gouvernement de la Communauté germanophone rendu le 12 décembre 2019;

Sur la proposition du Ministre du Logement;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Terrains visés

Article 1er.Les terrains, propriétés de la Société wallonne du logement, visés par le transfert à la Communauté germanophone, sont repris dans le tableau ci-dessous.

Commune

Adresse - lieu-dit

Superficie indicative selon cadastre

Cadastré ou ayant été cadastré (Référence cadastrale indicative)

Büllingen

Rue Auf M Domp

2 Ha 22 a 06 ca

1ère div. C 363 L 2

Eupen

Kettenis - Feldstrasse

6 Ha 27 a 63 ca

3ème div. G 108 D G 28 V 2

Kelmis

Am Kepperling

8 Ha 16 a 53 ca

1ère div. 974 L 959 S 2 959 S 969 G 969 K 981 976 A 979 977 B

Lontzen

Kettenis (weg)

65 a 22 ca

1ère div. G 3 F4

Lontzen

Herbesthal

4 Ha 67 a 24 ca

1ère div E 201 C E 202 E 204 G

Raeren

Hausel-Schlossweg

4 Ha 14 a 50 ca

3ème div B 194 C B 196 D B 197 E 2

CHAPITRE II. - Conditions et modalités

Art. 2.Le transfert des terrains visés à l'article 1er est réalisé de plein droit et est opposable aux tiers au 1er janvier 2020.

Art. 3.Ces terrains sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues dont ils pourraient être grevés, avec les charges et obligations particulières assortissant leur transfert, ainsi qu'avec les droits éventuels accordés à des tiers. § 2. Des conventions d'occupation précaire et gratuite sont attachées aux terrains transférés. Elles sont cédées en l'état à la Communauté germanophone. Elles seront résiliées ou reconduites par la Communauté germanophone et à l'entière décharge de la Société wallonne du logement. § 3. Un contrat relatif à un marché de service visant la réalisation d'un schéma d'orientation local est en cours sur le terrain sis à Kelmis. Il est cédé en l'état à la Communauté germanophone. Il sera résilié ou continué par la Communauté germanophone et à l'entière décharge de la Société wallonne du logement.

Art. 4.La Société wallonne du logement est déchargée de toute action ou de tout recours de tiers à la date du transfert.

La gestion des terrains transférés ainsi que les droits, créances, obligations sont confiés à la Communauté germanophone.

Le précompte immobilier des terrains est à l'entière charge de la Communauté germanophone dès la prise d'effet du transfert.

Art. 5.Le Gouvernement déclare d'utilité publique les transferts réalisés en application du présent arrêté. Ces transferts bénéficient de l'application de l'article 161, 2°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et au plus tard, le 1er janvier 2020.

Art. 7.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 décembre 2019.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, P.-Y. DERMAGNE