12 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 2016 portant nomination des membres de la Commission de coopération prévue par l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

Le Gouvernement wallon, Vu l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, approuvé par le décret du 25 juillet 1996, l'article 7;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon des 22 décembre 2005, 26 août 2010 et 28 janvier 2016 portant nomination des membres de la Commission de coopération prévue par l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

Considérant que la Commission de coopération créée avec la Communauté germanophone doit être composée de trois représentants de la Région wallonne, dont au moins un fonctionnaire dirigeant des organismes compétents pour la politique des personnes handicapées;

Considérant, suite à la mise à la retraite de M. Jean-Pierre Gabriel au 1er décembre 2017, qu'il convient de le remplacer par un fonctionnaire dirigeant de l'AViQ jusqu'au terme de son mandat;

Sur proposition de la Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 2016 est complété par la disposition suivante : « A partir du 1er décembre 2017, M. Jean-Marie Gerckens remplace M. Jean-Pierre Gabriel en qualité de représentant de l'Agence en charge de la politique du handicap et ce, jusqu'au terme du mandat de ce dernier. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2017.

Art. 4.La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 octobre 2017.

Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI