14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région wallonne du 11 mai 1995 relatif à l'engagement de travailleurs contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, et plus particulièrement son article 93, amendé par la loi du 22 juillet 1993, par l'arrêté royal du 3 avril 1997 et par le décret programme du 27 avril 2009, son article 94, amendé par la loi du 22 juillet 1993 et par le décret programme du 27 avril 2009, son article 95, amendé par le loi du 20 juillet 1991, ses articles 96, 97, 98 et 99, amendés par la loi du 29 décembre 1990 et par la loi programme du 24 décembre 2002, ses articles 100, 101 et 101quater, introduits par décret programme en date du 25 juin 2007;

Vu le Décret du Conseil de la Région wallonne du 6 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;

Vu le Décret du Conseil de la Communauté germanophone du 10 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement de travailleurs contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés, tel qu'amendé par les arrêtés du Gouvernement wallon des 4 avril 1996, 25 avril 1996, 19 décembre 1996, 27 février 1997, 27 novembre 1997, 11 décembre 1997, 22 janvier 1998 (I), 22 janvier 1998 (II), 26 mars 1998, 2 avril 1998, 14 mai 1998, 4 juin 1998, 9 juillet 1998, 28 décembre 1998, 4 mars 1999 et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté germanophone des 14 décembre 2000, 20 décembre 2001 et 21 décembre 2006;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Communauté germanophone en date du 28 avril 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances en date du 2 mars 2009;

Vu l'accord du Ministre-Président en charge du budget en date du 5 mars 2009;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, et notamment leur article 3, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et amendé par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Eu égard au fait, qu'au 1er janvier 2009, le décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes est entré en vigueur, que ce décret impose aux établissements concernés de se constituer en associations sans but lucratif et qu'il faut d'urgence donner la possibilité auxdits établissements de remplir cette exigence légale, sans en subir de désavantage financier;

Sur proposition du Ministre en charge de l'emploi;

Après consultation, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, point 6, de l'arrêté de la Région wallonne du 11 mai 1995 relatif à l'engagement de travailleurs contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés est remplacé par le libellé suivant : « 6. "La loi" : la loi-programme du 30 décembre 1988, titre III, chapitre II - Création d'un régime de contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et chapitre IIter - Règles relatives aux travailleurs contractuels subventionnés en Communauté germanophone. »

Art. 2.A l'Article 2 du même arrêté, les alinéas 3 à 8 sont ajoutés et libellés comme suit : « Les employeurs suivants peuvent jouir d'une prime annuelle pour tout engagement de travailleurs contractuels, qui avait été accepté par l'employeur précédent : - une association de fait, qui est commuée en une association sans but lucratif de raison sociale comparable ou est reprise par une association sans but lucratif de raison sociale comparable; - une association sans but lucratif, qui est commuée en une autre association sans but lucratif de raison sociale comparable ou est reprise par une association sans but lucratif de raison sociale comparable.

En cas de modification de statut telle que visée à l'alinéa 3, l'employeur actuel informera le Ministre par écrit au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du changement de statut juridique.

En cas de reprise telle que visée à l'alinéa 3, l'employeur actuel informera le Ministre par écrit au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de ladite reprise. Par ailleurs, l'employeur ajoutera également à sa lettre une déclaration dans laquelle il déclare explicitement renoncer à la prime annuelle convenue au profit du nouvel employeur.

Dans les 30 jours suivant la réception de la lettre susmentionnée, le Ministre décide de transférer ou non la prime annuelle convenue à l'engagement de travailleurs contractuels au nouvel employeur ou à l'employeur repreneur.

En cas de changement de statut ou de reprise, la décision susmentionnée du Ministre n'entrera en vigueur que lorsque le nouvel employeur aura communiqué au Ministre la décision de dissolution ou de changement de statut.

L'employeur au nouveau statut ou l'employeur repreneur s'engage à respecter tous les avantages sociaux, périodes de préavis, niveaux de salaire et l'ancienneté dont bénéficiait le travailleur contractuel subventionné auprès de son ancien employeur. »

Art. 3.A l'Article 4 du même arrêté, un alinéa 2bis est ajouté et porte le libellé suivant : « Art. 4, § 2bis. Le changement de statut légal mentionnée à l'article 2, § 3, n'est pas considéré comme une nouvelle embauche ou sens du présent arrêté. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 5.Le Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 14 mai 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre Vice-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du tourisme, B. GENTGES