publié le 11 juin 2009
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'action sociale de la Région wallonne à l'exception des centres publics d'action sociale de la Communauté germanophone
30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'action sociale de la Région wallonne à l'exception des centres publics d'action sociale de la Communauté germanophone
Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 8 septembre 1976 organique des centres publics d'action sociale, notamment l'article 105, alinéa 2, 2°;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 1995 fixant les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région wallonne à l'exception des centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 février 2009;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 février 2009;
Vu l'avis 46.267/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Arrête :
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.§ 1er. Le présent arrêté s'applique à tous les centres publics d'action sociale situés en Région wallonne à l'exclusion des centres publics d'action sociale de la Région linguistique de langue allemande. § 2. Pour l'application du présent arrêté, les statistiques s'entendent exclusion faite des données relatives aux centres publics d'action sociale situés sur le territoire de la Région linguistique de langue allemande. § 3. Au sens du présent arrêté, on entend par : - le centre : tout centre public d'action sociale situé en Région wallonne à l'exclusion des centres publics d'action sociale situés sur le territoire de la Région linguistique de langue allemande; - l'année de répartition : l'année à laquelle se rapporte la répartition du fonds spécial de l'aide sociale.
Art. 3.Le Fonds spécial de l'aide sociale est réparti selon les règles et l'ordre définis dans les articles suivants.
Art. 4.§ 1er. Il est octroyé à chaque centre une quote-part minimale d'un montant repris en annexe du présent arrêté. § 2. Pour l'année de répartition 2009, la quote-part minimale est égale au montant repris en annexe du présent arrêté. La quote-part minimale diminue ensuite chaque année d'un quart du montant initial repris en annexe pour être ensuite réduite à zéro à partir de 2013.
Art. 5.Après déduction de la quote-part minimale visée à l'article 4, le solde du Fonds spécial de l'aide sociale est réparti en cinq dotations auxquelles correspondent les enveloppes budgétaires suivantes : - 5 pour cent attribués à la dotation "Centre urbain ou centre universitaire"; - 37 pour cent attribués à la dotation "Travailleurs sociaux"; - 37 pour cent attribués à la dotation "Intégration sociale et insertion professionnelle"; - 16 pour cent attribués à la dotation "Famille et Bien-être"; - 5 pour cent attribués à la dotation "Hébergement".
Art. 6.La dotation "Centre urbain ou centre universitaire" est répartie entre les centres des communes comptant plus de 50 000 habitants et les centres des communes comptant moins de 50 000 habitants abritant sur leur territoire une université de la Communauté française habilitée à organiser des études universitaires sur base du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités. Cette répartition se fait au prorata de la population située sur le territoire de la commune du centre au 1er janvier de l'année qui précède l'année de répartition.
Art. 7.La dotation "Travailleurs sociaux" est répartie entre les centres au prorata du nombre total de travailleurs sociaux statutaires, contractuels ou APE, à durée indéterminée, y compris les agents d'encadrement des équipes sociales titulaires d'un diplôme de travailleur social, renseignés en équivalent temps plein par le centre au 31 décembre de l'année qui précède l'année de répartition étant entendu que - 1 travailleur social statutaire est comptabilisé pour 1,5 travailleur social - 1 travailleur social contractuel est comptabilisé pour 0,75 travailleur social - 1 travailleur social APE est comptabilisé pour 0,50 travailleur social.
Art. 8.La dotation "Intégration sociale et insertion professionnelle" est composée de 2 tranches : - la tranche intégration sociale équivalente à 7 % du solde du Fonds spécial de l'aide sociale est répartie entre les centres proportionnellement au nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration pris en charge par le centre au 31 décembre de l'année qui précède l'année de répartition, hors les bénéficiaires de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des C.P.A.S.; - la tranche insertion professionnelle équivalente à 30 % du solde du Fonds spécial de l'aide sociale est répartie entre les centres au prorata du nombre total de jours prestés ou assimilés au cours de l'année qui précède l'année de répartition par les personnes mises au travail dans le cadre de contrats d'intégration sociale en application des 60, § 7, et 61 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale. Le nombre de jours prestés ou assimilés est celui renseigné sur base de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2005 portant exécution, en ce qui concerne l'intégration professionnelle des ayants droits à l'intégration sociale, du décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matières de trésorerie et de dette, d'action sociale et de santé.
Art. 9.La dotation "Famille et Bien-être" est subdivisée en 3 tranches - la tranche aide aux familles équivalente à 10 % du solde du Fonds spécial de l'aide sociale est répartie entre les centres proportionnellement au nombre d'heures prestées à domicile sur le territoire de la commune du centre, par le centre ou par une institution publique ou privée avec laquelle le centre a conclu une convention écrite, pour l'aide aux familles durant l'année qui précède l'année de répartition; - la tranche repas à domicile équivalente à 5 % du solde du Fonds spécial de l'aide sociale est répartie entre les centres au prorata du nombre de repas servis à domicile par le centre sur le territoire de la commune du centre durant l'année qui précède l'année de répartition; - la tranche soins à domicile équivalente à 1 % du solde du Fonds spécial de l'aide sociale est répartie entre les centres proportionnellement au nombre d'infirmières occupées, en équivalents temps plein, au 31 décembre de l'année qui précède l'année de répartition dans le cadre des services de soins à domicile organisés par le centre sur le territoire de la commune du centre.
Art. 10.La dotation "Hébergement" est répartie entre les centres au prorata du nombre total de lits de maisons de repos ou de maisons de repos et de soins agréés et gérés par le centre, les lits agréés pour enfants mineurs en vertu du décret du 4 mars 1991 de la Communauté française relatif à l'aide à la jeunesse et concernant les services d'accueil et d'aide éducative (SAAE) et gérés par le centre et les places maximales disponibles dans les abris de nuits agréés par la Région wallonne et situés sur le territoire de la commune siège du centre au 31 décembre de l'année qui précède l'année de répartition.
Art. 11.§ 1er. Le montant attribué à chaque centre et correspondant aux 5 dotations visées à l'article 5 est corrigé selon un coefficient correcteur qui correspond au rapport entre d'une part le nombre par habitant, de bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance, de la commune siège du centre et d'autre part le nombre par habitant de bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance de la Région wallonne à l'exclusion des communes de la région linguistique de langue allemande. Ce coefficient correcteur ne pourra jamais être inférieur à la valeur de 0,70. § 2. Pour calculer le coefficient correcteur, le nombre de bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance est celui visé à l'article 37, §§ 1er et 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Le nombre de bénéficiaires pris en compte est celui renseigné au 1er janvier de l'année qui précède l'année de répartition par le SPF Sécurité sociale et le nombre d'habitants est celui renseigné au 1er janvier de l'année qui précède l'année de répartition § 3.Le montant ainsi corrigé pour chaque centre est ensuite adapté proportionnellement au montant du solde du Fonds spécial de l'aide sociale.
Art. 12.La dotation définitive revenant à chaque centre dans le Fonds spécial de l'aide sociale est la somme de la quote-part minimale visée à l'article 4 et du montant visé à l'article 11, § 3.
Art. 13.§ 1er. Les informations nécessaires à l'application du présent arrêté doivent être fournies par le centre dans le mois de la demande qui lui en est faite et ce via un formulaire défini par le Ministre ayant l'Action sociale dans ses compétences. Elles seront accompagnées d'une déclaration sur l'honneur du Président et du Secrétaire du centre. § 2. Lorsqu'un centre n'a pas communiqué les données pour la date fixée, il est tenu compte, pour le calcul de sa dotation dans le Fonds spécial de l'aide sociale, de la moitié des données les plus récentes connues du Ministre. § 3. Les informations transmises par le centre pourront être vérifiées par la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et santé du Service public de Wallonie. Le centre sera informé de toute rectification d'une donnée utilisée pour le calcul de sa dotation dans le Fonds spécial de l'aide sociale.
Art. 14.Une avance sur leur dotation définitive dans le Fonds spécial de l'aide sociale est versée aux centres le dernier jour ouvrable du 1er trimestre de l'année de répartition. Cette avance correspond à 60 % de la dotation attribuée l'année précédant l'année de répartition. Le solde de la dotation définitive est liquidé au plus tard pour le 1er décembre de l'année de répartition.
Art. 15.Si le montant de l'avance versée à un centre est supérieur à sa dotation définitive, la différence est récupérée par le caissier de la Région wallonne qui en débite le compte ouvert au centre.
Art. 16.Tous les deux ans, un rapport est rédigé à destination du Gouvernement wallon par la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et santé du Service public de Wallonie. Ce rapport évaluera l'impact de la mise en oeuvre du mécanisme de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale sur l'activité des C.P.A.S. en matière de politique d'action sociale. Ce rapport sera transmis au Parlement wallon.
Art. 17.L'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 1995 fixant les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'action sociale de la Région wallonne à l'exception des centres publics d'action sociale de la Communauté germanophone est abrogé.
Art. 18.Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 19.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.
Namur, le 30 avril 2009.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT
ANNEXE
INS
C.P.A.S. Quote-part minimale garantie
25005
Beauvechain
20.194,13
25014
Braine-l'Alleud
189.838,99
25015
Braine-le-Château
57.638,93
25018
Chaumont-Gistoux
24.588,81
25023
Court-Saint-Etienne
66.564,00
25031
Genappe
61.197,96
25037
Grez-Doiceau
67.100,30
25043
Incourt
12.218,59
25044
Ittre
97.779,25
25048
Jodoigne
83.023,48
25050
La Hulpe
33.179,56
25068
Mont-Saint-Guibert
26.320,95
25072
Nivelles
188.772,24
25084
Perwez
80.645,71
25091
Rixensart
271.068,10
25105
Tubize
205.124,69
25107
Villers-la-Ville
61.957,35
25110
Waterloo
205.074,64
25112
Wavre
196.371,64
25117
Chastre
34.924,67
25118
Hélécine
24.282,98
25119
Lasne
30.704,12
25120
Orp-Jauche
29.406,72
25121
Ottignies-Louvain-la-Neuve
250.958,38
25122
Ramillies
25.218,72
25123
Rebecq
130.231,42
25124
Walhain
23.476,31
51004
Ath
273.424,40
51008
Beloeil
132.923,19
51009
Bernissart
82.199,20
51012
Brugelette
60.550,20
51014
Chièvres
58.353,53
51017
Ellezelles
49.956,78
51019
Flobecq
13.482,78
51065
Frasnes-lez-Anvaing
89.371,74
52010
Chapelle-lez-Herlaimont
250.520,97
52011
Charleroi
6.457.093,69
52012
Châtelet
595.087,32
52015
Courcelles
438.469,10
52018
Farciennes
223.019,48
52021
Fleurus
496.665,56
52022
Fontaine-l'Evêque
210.267,50
52025
Gerpinnes
35.751,70
52043
Manage
320.365,10
52048
Montigny-le-Tilleul
95.937,77
52055
Pont-à-Celles
146.649,00
52063
Seneffe
168.739,97
52074
Aiseau-Presles
142.471,56
52075
Les Bons Villers
43.454,61
53014
Boussu
196.161,21
53020
Dour
148.179,56
53028
Frameries
322.686,28
53039
Hensies
70.812,92
53044
Jurbise
232.493,12
53046
Lens
17.508,33
53053
Mons
2.226.530,45
53065
Quaregnon
306.559,36
53068
Quievrain
52.175,29
53070
Saint-Ghislain
308.979,21
53082
Colfontaine
198.139,56
53083
Honnelles
33.514,71
53084
Quévy
99.784,26
54007
Mouscron
676.301,31
54010
Comines-Warneton
355.667,28
55004
Braine-le-Comte
242.838,80
55010
Enghien
93.870,89
55022
La Louvière
1.211.935,16
55023
Lessines
208.348,43
55035
Le Roeulx
88.059,92
55039
Silly
18.187,60
55040
Soignies
347.771,34
55050
Ecaussinnes
149.759,82
56001
Anderlues
119.326,62
56005
Beaumont
86.113,68
56011
Binche
512.662,66
56016
Chimay
122.746,18
56022
Erquelinnes
116.218,76
56029
Froidchapelle
26.615,10
56044
Lobbes
54.136,26
56049
Merbes-le-Château
63.388,06
56051
Momignies
71.205,87
56078
Thuin
110.038,62
56085
Estinnes
67.961,97
56086
Ham-sur-Heure-Nalinnes
64.833,69
56087
Morlanwelz
200.357,01
56088
Sivry-Rance
35.365,88
57003
Antoing
101.084,10
57018
Celles
81.889,60
57027
Estaimpuis
59.792,60
57062
Pecq
131.113,93
57064
Péruwelz
384.809,69
57072
Rumes
30.338,77
57081
Tournai
1.044.953,03
57093
Brunehaut
45.423,25
57094
Leuze-en-Hainaut
179.810,04
57095
Mont-de-l'Enclus
21.403,62
61003
Amay
115.790,94
61010
Burdinne
10.947,89
61012
Clavier
27.259,24
61019
Ferrières
40.496,60
61024
Hamoir
31.992,83
61028
Héron
33.929,55
61031
Huy
393.799,62
61039
Marchin
46.897,48
61041
Modave
28.913,96
61043
Nandrin
36.196,70
61048
Ouffet
21.182,29
61063
Verlaine
28.375,50
61068
Villers-le-Bouillet
68.323,80
61072
Wanze
153.068,28
61079
Anthisnes
13.963,79
61080
Engis
68.081,19
61081
Tinlot
17.499,85
62003
Ans
202.308,57
62006
Awans
50.872,06
62009
Aywaille
91.499,48
62011
Bassenge
65.979,11
62015
Beyne-Heusay
94.399,53
62022
Chaudfontaine
171.303,22
62026
Comblain-au-Pont
25.242,92
62027
Dalhem
27.383,48
62032
Esneux
78.940,52
62038
Fléron
104.556,92
62051
Herstal
615.866,58
62060
Juprelle
38.040,67
62063
Liège
6.457.093,69
62079
Oupeye
350.540,65
62093
Saint-Nicolas
245.163,59
62096
Seraing
1.473.677,94
62099
Soumagne
164.992,59
62100
Sprimont
90.031,61
62108
Visé
240.920,80
62118
Grâce-Hollogne
252.124,79
62119
Blegny
45.182,78
62120
Flémalle
267.792,86
62121
Neupré
69.084,72
62122
Trooz
56.054,59
63003
Aubel
44.758,52
63004
Baelen
33.146,34
63020
Dison
310.195,74
63035
Herve
163.196,52
63038
Jalhay
40.823,86
63045
Lierneux
19.841,21
63046
Limbourg
65.581,23
63049
Malmedy
123.849,89
63057
Olne
21.860,87
63058
Pepinster
109.950,71
63072
Spa
133.488,33
63073
Stavelot
117.538,85
63075
Stoumont
27.794,55
63076
Theux
83.002,05
63079
Verviers
1.625.960,46
63080
Waimes
62.686,27
63084
Welkenraedt
79.848,52
63086
Trois-Ponts
35.545,98
63088
Plombières
83.205,54
63089
Thimister-Clermont
49.885,82
64008
Berloz
20.538,17
64015
Braives
24.409,95
64021
Crisnée
15.654,49
64023
Donceel
16.492,88
64025
Fexhe-le-Haut-Clocher
20.289,32
64029
Geer
20.667,27
64034
Hannut
94.972,42
64047
Lincent
14.194,21
64056
Oreye
34.747,95
64063
Remicourt
26.213,75
64065
Saint-Georges-sur-Meuse
121.685,46
64074
Waremme
97.757,65
64075
Wasseiges
24.207,73
64076
Faimes
21.294,42
81001
Arlon
435.169,54
81003
Attert
10.018,72
81004
Aubange
201.998,07
81013
Martelange
20.360,47
81015
Messancy
44.788,79
82003
Bastogne
165.438,65
82005
Bertogne
17.545,82
82009
Fauvillers
16.134,36
82014
Houffalize
70.695,50
82032
Vielsalm
73.469,51
82036
Vaux-sur-Sûre
14.474,23
82037
Gouvy
32.501,94
82038
Sainte-Ode
19.366,02
83012
Durbuy
95.375,80
83013
Erezée
47.110,78
83028
Hotton
59.906,63
83031
La Roche-en-Ardenne
72.408,71
83034
Marche-en-Famenne
194.248,95
83040
Nassogne
35.981,32
83044
Rendeux
44.313,67
83049
Tenneville
31.571,98
83055
Manhay
24.387,89
84009
Bertrix
104.439,93
84010
Bouillon
86.883,15
84016
Daverdisse
8.305,07
84029
Herbeumont
11.867,08
84033
Léglise
22.408,73
84035
Libin
38.608,27
84043
Neufchâteau
66.665,79
84050
Paliseul
30.711,23
84059
Saint-Hubert
78.710,65
84068
Tellin
28.681,22
84075
Wellin
13.504,03
84077
Libramont-Chevigny
62.035,79
85007
Chiny
70.494,85
85009
Etalle
45.348,27
85011
Florenville
113.773,47
85024
Meix-devant-Virton
9.592,03
85026
Musson
27.415,98
85034
Saint-Léger
30.256,70
85039
Tintigny
13.569,46
85045
Virton
125.930,24
85046
Habay
51.575,93
85047
Rouvroy
16.592,59
91005
Anhée
59.644,53
91013
Beauraing
82.682,86
91015
Bièvre
40.392,28
91030
Ciney
166.958,41
91034
Dinant
121.283,55
91054
Gedinne
38.625,33
91059
Hamois
31.424,88
91064
Havelange
17.613,37
91072
Houyet
33.835,81
91103
Onhaye
25.391,64
91114
Rochefort
110.223,71
91120
Somme-Leuze
36.765,21
91141
Yvoir
52.089,81
91142
Hastière
76.075,36
91143
Vresse-sur-Semois
39.029,56
92003
Andenne
263.777,83
92006
Assesse
204.716,70
92035
Eghezée
69.030,59
92045
Floreffe
51.315,83
92048
Fosses-la-Ville
67.500,02
92054
Gesves
42.005,26
92087
Mettet
89.113,05
92094
Namur
1.403.606,60
92097
Ohey
22.078,48
92101
Profondeville
65.670,76
92114
Sombreffe
20.358,58
92137
Sambreville
336.584,21
92138
Fernelmont
45.619,08
92140
Jemeppe-sur-Sambre
207.381,03
92141
La Bruyère
26.598,23
92142
Gembloux
207.106,23
93010
Cerfontaine
27.962,17
93014
Couvin
153.174,48
93018
Doische
11.217,47
93022
Florennes
100.635,80
93056
Philippeville
94.933,23
93088
Walcourt
92.666,22
93090
Viroinval
89.065,87
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 fixant les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'action sociale de la Région wallonne à l'exception des centres publics d'action sociale de la Communauté germanophone.
Namur, le 30 avril 2009.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT