26 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant exécution de l'article 10 du décret du 26 juin 2000 créant un Conseil économique et social de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 26 juin 2000 portant création d'un Conseil économique et social de la Communauté germanophone, et en particulier son article 10;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances rendu le 4 juillet 2008;

Vu l'accord du Ministre-Président en charge du Budget rendu le 4 décembre 2008;

Vu le rapport 45.981/2 du Conseil d'Etat, du 4 mars 2009 en application de l'article 84, § 1er, n° 1, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Vice-Ministre-Président, responsable de l'Emploi;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'exercice du Conseil économique et social de la Communauté germanophone, ci-après dénommé "CES", commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Art. 2.Le "CES" remettra au plus le 30 avril de chaque année le bilan et le compte des résultats de l'exercice précédent au Gouvernement de la Communauté germanophone.

Le "CES" transmettra par ailleurs au plus tard le 30 avril de chaque année un décompte budgétaire au Gouvernement de la Communauté germanophone. Ce décompte devra être rédigé selon le même canevas que le plan budgétaire annuel devant être approuvé par le Gouvernement de la Communauté germanophone, tel que spécifié à l'article 11 du décret du 26 juin 2000 portant création d'un Conseil économique et social de la Communauté germanophone, et devra porter sur l'exercice écoulé.

Art. 3.Afin de vérifier l'utilisation appropriée de la dotation, le "CES" présentera, sur simple demande du département du Ministère de la Communauté germanophone chargé de l'emploi, les factures ainsi que l'ensemble des documents comptables et permettra à un fonctionnaire de ce ministère de procéder sur place au contrôle de la comptabilité et des activités.

Art. 4.Le Gouvernement de la Communauté germanophone peut charger un expert-comptable de procéder au contrôle susmentionné.

Art. 5.Dans le cadre de sa comptabilité, le "CES" ouvrira un compte destiné à accueillir un fonds de réserve alimenté par d'éventuels excédents budgétaires, sans affectation déterminée. Le montant maximum de ce fonds de réserve est fixé à 35.000 EUR. Le "CES" déterminera chaque année le montant du fonds de réserve dans le cadre de la limite supérieure susmentionnée. La décision de fixation de ce montant devra être approuvée par le Gouvernement.

Art. 6.Le Ministre responsable de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 26 mars 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES