11 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant désignation des inspecteurs sociaux chargés de la surveillance et du contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret de la Région wallonne du 6 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;

Vu le décret de la Communauté germanophone du 10 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;

Vu le décret de la Région wallonne du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi, notamment l'article 1er, modifié par les décrets de la Communauté germanophone des 17 janvier 2000, 17 mai 2004 et le décret-programme du 25 juin 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 30 mai 2002 portant désignation des inspecteurs sociaux chargés de la surveillance et du contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi, notamment l'article 1er;

Sur la proposition du Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 1er du décret de la Région wallonne du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi, modifié par les décrets de la Communauté germanophone des 17 janvier 2000, 17 mai 2004 et le décret-programme du 25 juin 2007, les personnes suivantes sont désignées pour rechercher et constater, en Communauté germanophone, les infractions aux législations relatives à la politique de l'emploi : - Norbert Schommers, inspecteur principal; - Elfriede Lenz, rédacteur.

Art. 2.Pour l'exercice de leurs missions conformément à l'article 3 du décret de la Région wallonne du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi, les intéressés reçoivent une carte d'accréditation dont le modèle est fixé par le Ministre compétent en matière d'Emploi.

Art. 3.Les inspecteurs sociaux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté exercent cette surveillance et ce contrôle conformément au décret de la Région wallonne du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi, modifié par les décrets de la Communauté germanophone des 17 janvier 2000, 17 mai 2004 et le décret-programme du 25 juin 2007.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 30 mai 2002 portant désignation des inspecteurs sociaux chargés de la surveillance et du contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 11 octobre 2007.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES