14 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Vice-Ministre-Président fixant le modèle de carte d'accréditation pour les inspecteurs sociaux en matière de politique de l'emploi

Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, Vu le décret de la Région wallonne du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi, notamment l'article 3, modifié par les décrets de la Communauté germanophone des 17 janvier 2000 et 17 mai 2004, ainsi que par le décret-programme du 25 juin 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 11 octobre 2007 portant désignation des inspecteurs sociaux chargés de la surveillance et du contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 2004 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres, Arrête :

Article 1er.Les inspecteurs sociaux désignés pour la surveillance et le contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi reçoivent une carte d'accréditation conforme au modèle figurant en annexe.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Eupen, le 14 novembre 2007.

B. GENTGES

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 novembre 2007 fixant le modèle de carte d'accréditation pour les inspecteurs sociaux en matière de politique de l'emploi.

Eupen, le 14 novembre 2007.

Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme B. GENTGES