5 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 décembre 1995 portant exécution du décret du 17 juillet 1995 relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 17 juillet 1995 relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement, notamment l'article 4, modifié par le décret du 4 janvier 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 décembre 1995 portant exécution du décret du 17 juillet 1995 relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement, modifié par les arrêtés des 7 octobre 1998 et 15 mai 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mars 2007;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 12 avril 2006;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 43.166/2, émis le 18 juin 2007 en application de l'article 84, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 9 de l'arrêté du Gouvernement du 20 décembre 1995 portant exécution du décret du 17 juillet 1995 relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement est remplacé par la disposition suivante : « Article 9 - Le montant du droit d'inscription, tel que visé à l'article 4, § 1, du décret du 17 juillet 1995 relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement, est fixé comme suit : 1° cours accélérés : a) 20 heures : 25,00 euro ;b) 40 heures : 50,00 euro ;c) 60 heures : 75,00 euro ;d) 80 heures : 100,00 euro ;e) 100 heures : 125,00 euro . Pour les élèves visés à l'article 10, le montant des droits d'inscription est ramené respectivement à 5,00 euro, 10,00 euro, 15,00 euro, 20,00 euro et 25,00 euro . 2° cours pour la formation scolaire continuée : a) entre 100 et 200 heures par année scolaire : 100,00 euro b) plus de 200 heures par année scolaire : 150,00 euro . Pour les élèves visés à l'article 10, le montant des droits d'inscription est ramené respectivement à 15,00 euro et 25,00 euro . 3° cours pour la formation socio-professionnelle et socio-culturelle continuée : a) entre 100 et 200 heures par année scolaire : 150,00 euro b) plus de 200 heures par année scolaire : 200,00 euro . Pour les élèves visés à l'article 10, le montant des droits d'inscription est ramené respectivement à 30,00 euro et 45,00 euro . »

Art. 2.L'article 10 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Article 10 - Les élèves suivants paient un droit d'inscription réduit : 1° les demandeurs d'emploi inscrits et inoccupés ou les bénéficiaires du revenu d'intégration inscrits et pour lesquels une formation scolaire continue est prévue dans leur plan d'insertion;2° les candidats réfugiés;3° les personnes reconnues comme réfugiés politiques.»

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 10.1, libellé comme suit : «

Article 10.1 - Les mineurs d'âge soumis à l'obligation scolaire ne paient pas de droit d'inscription. »

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 2007.

Eupen, le 5 juillet 2007.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique O. PAASCH